- Texte visé : Proposition de loi visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants, n° 681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Marie Mesmeur
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effectifs d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, pour le nombre d'enfants de 12 à 21 ans en France. Le rapport étudie les taux d’encadrement pratiqués par les services de protection judiciaire de la jeunesse.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande au Gouvernement la remise d’un rapport sur le nombre d’agents de la protection judiciaire de la jeunesse pour le nombre d’enfants de 12 à 21 ans.
En août dernier, les salariés en grève de la protection judiciaire de la jeunesse dénonçaient “une casse sociale sans précédent” suite au non-renouvellement de 500 contractuels de la PJJ. Les syndicats estiment que, rien qu’en île de France, ces suppressions de poste laisseraient 1500 enfants sans suivi éducatif. Mais derrière ces suppressions de postes, des manques de moyens endémiques pour ces services judiciaires dont le rôle est fondamental dans l’accompagnement des mineurs et jeunes majeurs, en leur donnant un cadre stable et sécurisant pour favoriser leur insertion sociale et prévenir la récidive.
Cette mission est mise à mal par “la faiblesse des moyens accordés à la PJJ, qui a perdu de nombreux emplois et dont le budget est particulièrement faible” dénoncée par l’Union syndicale de la magistrature. “Le syndicat Unité magistrats, quant à lui, rappelle que “les éducateurs ont chacun en charge un nombre trop élevé de mesures, ce qui ne leur permet pas d’effectuer la prise en charge des mineurs dans les délais prévus par les textes. » Dans certains départements, il y a déjà une liste d’attente d’un an avant le premier rendez-vous avec la PJJ”, signale Eric Achard, secrétaire fédéral de la PJJ à l'Interco CFDT Justice.
Ces coupes successives ont un impact désastreux sur les enfants : moins d’éducateurs dans les foyers, des ruptures affectives ou encore des listes d’attente pour les mesures en milieu ouvert qui vont s’allonger.
Pour l’ensemble de ces motifs, le groupe LFI-NFP demande la remise d’un rapport sur les effectifs de la protection judiciaire de la jeunesse. Le rapport s’intéresse aussi aux taux d’encadrements théoriques et à ceux pratiqués en réalité.