Fabrication de la liasse

Amendement n°AS3

Déposé le vendredi 24 janvier 2025
Discuté
Tombé
(mercredi 29 janvier 2025)
Photo de monsieur le député Bryan Masson
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Photo de monsieur le député Maxime Amblard
Photo de madame la députée Bénédicte Auzanot
Photo de monsieur le député Philippe Ballard
Photo de madame la députée Anchya Bamana
Photo de monsieur le député Christophe Barthès
Photo de monsieur le député Romain Baubry
Photo de monsieur le député José Beaurain
Photo de monsieur le député Christophe Bentz
Photo de monsieur le député Théo Bernhardt
Photo de monsieur le député Guillaume Bigot
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Photo de monsieur le député Emmanuel Blairy
Photo de madame la députée Sophie Blanc
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Photo de madame la députée Pascale Bordes
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Photo de monsieur le député Marc de Fleurian
Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau
Photo de madame la députée Sandra Delannoy
Photo de monsieur le député Jocelyn Dessigny
Photo de madame la députée Edwige Diaz
Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such
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Photo de monsieur le député Alexandre Loubet
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Photo de madame la députée Anaïs Sabatini
Photo de monsieur le député Alexandre Sabatou
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Photo de monsieur le député Arnaud Sanvert
Photo de monsieur le député Philippe Schreck
Photo de madame la députée Anne Sicard
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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Tanguy
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Photo de monsieur le député Lionel Tivoli
Photo de monsieur le député Romain Tonussi
Photo de monsieur le député Antoine Villedieu
Photo de monsieur le député Frédéric-Pierre Vos
Photo de monsieur le député Frédéric Weber
ARTICLE UNIQUE


Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« 8° Définitivement en cas condamnation pour un crime ou pour une complicité de crime ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer de manière définitive la part d’allocation familiale représentée par l’enfant condamné dès lors que ce dernier fait l’objet d’une condamnation définitive pour crime ou complicité de crime.