- Texte visé : Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions, n° 691
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°16
Hadrien Clouet
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Jean-Hugues Ratenon
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Arnaud Saint-Martin
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Aurélien Saintoul
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Ersilia Soudais
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Anne Stambach-Terrenoir
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Aurélien Taché
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Matthias Tavel
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.