Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions, n° 691
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi le titre :
« visant à instaurer un permis de tuer ».
Exposé sommaire
Il faut appeler un chat un chat. Cette proposition de loi est délirante.