Fabrication de la liasse
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Philippe Gosselin

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Droite Républicaine

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Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« 2° Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résident » et les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an » ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel à l'article 2495 du code civil afin de garantir la mention de la résidence régulière des deux parents sur l'acte de naissance de l'enfant.