Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Philippe Brun et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge (518)., n° 704-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 23 janvier 2025)
Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Dans ces immeubles, tout propriétaire d’un local mis en location doit immédiatement informer par écrit le syndic en cas de panne ou de danger, lorsqu’il en a été informé par son locataire. »
Exposé sommaire
En théorie, un locataire n'a pas de lien direct avec le syndic.
L'amendement proposé par le rapporteur permet de faire le lien entre un locataire et le syndic via le propriétaire du local.