Troisième séance du jeudi 23 janvier 2025

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge (n^os 518, 704).

Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.

Avec 100 millions de trajets par jour, l’ascenseur est dans notre pays le premier moyen de transport. Ses défaillances ne constituent donc pas un enjeu mineur ou technique mais, pour des millions de Français, une préoccupation quotidienne, d’autant que leur nombre augmente fortement : 1,5 million de pannes signalées chaque année, des immobilisations pouvant durer dix mois, voire plus.
La principale cause de ces pannes –⁠ plus de 40 % des cas – réside dans la vétusté : alors qu’un ascenseur dure en moyenne vingt ans, 50 % des installations françaises ont plus de 30 ans, 25 % plus de 40 ans. Cette vétusté compromet la sécurité des usagers, isole et met en danger les plus vulnérables, les personnes âgées ou à mobilité réduite ; elle fait obstacle à des déplacements indispensables à la vie sociale, professionnelle, associative. Certaines pannes se transforment ainsi en calvaire pour des familles entières.
La proposition de loi contient des mesures destinées à réduire les délais de résolution des sinistres : obligation pour le propriétaire de l’immeuble de signaler la panne à l’entreprise de maintenance sous deux jours ouvrés, et pour l’entreprise d’intervenir dans les deux jours ouvrés suivant cette notification –⁠ huit jours en cas de panne complexe –, ainsi que de disposer d’un stock de pièces détachées ; le tout assorti de pénalités financières en cas de manquement. Tout en souscrivant aux objectifs de ce texte, le groupe Horizons & indépendants déplore une approche qui consiste à renforcer les contraintes réglementaires, au risque que les entreprises du secteur voient augmenter significativement leurs coûts, avec un impact direct sur les locataires et propriétaires.
Nous sommes par ailleurs particulièrement sceptiques quant à la constitution d’un stock de pièces détachées, qui sera complexe, voire impossible, pour les modèles d’ascenseur anciens, lesquels nécessitent parfois une fabrication sur commande et sur mesure. Par ailleurs, il ne serait pas pertinent d’intégrer à tous les contrats de maintenance l’obligation d’un contrôle technique tous les deux ans. Nous soutiendrons des amendements visant à revenir sur ces mesures disproportionnées. En revanche, d’autres amendements viseront à ce que des normes antivandales protègent systématiquement les ascenseurs situés dans des immeubles locatifs des actes de dégradation à l’origine de nombreuses pannes ; les députés du groupe Horizons & indépendants appellent à lutter urgemment contre ce fléau, qui affecte surtout le parc social.
Particulièrement attentif à ce que la proposition de loi équilibre incitations et sanctions, soucieux de ses éventuelles conséquences sur la filière, les propriétaires et les usagers, notre groupe conditionnera son vote à la réécriture de certaines dispositions, afin de garantir un texte juste et applicable. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Michel Castellani.

Devant la somme des problèmes sociaux, économiques et budgétaires auxquels nous sommes confrontés, la question des ascenseurs n’est certainement pas la première qui vienne à l’esprit ; elle n’en existe pas moins. En dépit de la crise du logement, le secteur a réalisé en 2023, pour les seules installations nouvelles, un chiffre d’affaires de près de 3 milliards. L’an dernier, les ventes d’appareils neufs ont concerné 11 000 unités ; la profession emploie 17 200 personnes. L’urbanisme vertical a rendu ce service pratiquement indispensable, essentiel aux personnes à mobilité réduite comme aux retraités qui veulent pouvoir continuer d’habiter leur domicile. Les 1,5 million de pannes recensées chaque année, dont certaines persistent jusqu’à dix mois, posent donc un problème majeur.
Nos collègues Socialistes présentent un texte qui vise à lutter contre les pannes, ou du moins à en atténuer les effets. Nous sommes favorables à l’article 1^er, à savoir l’obligation, pour les syndics de copropriété et les bailleurs sociaux, d’informer un ascensoriste de toute panne dans un délai de deux jours ouvrés ; pour les ascensoristes, de disposer d’un stock de pièces suffisant pour opérer rapidement –⁠ intervention dans les deux jours ouvrés, réparation dans les huit jours ouvrés. Si le problème n’est pas résolu au terme des deux jours, la société devra prendre des mesures en vue d’assurer le ravitaillement alimentaire et au besoin l’accès aux soins des occupants à mobilité réduite.
Ce sont là des pistes intéressantes ; nous sommes plus réservés au sujet d’autres aspects du texte. Le décret d’application de la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 prévoit déjà la possibilité d’un contrat aux prestations étendues, incluant un stock de pièces. Un tel contrat coûte en moyenne 200 euros de plus que les contrats classiques, ce qui n’est pas disproportionné ; en revanche, pour les ascenseurs très anciens et dont les pièces ne sont plus produites, le surcoût pourrait être bien plus important. Il faudra donc veiller à ce que les mesures prévues n’entraînent pas une surenchère, voire le refus d’ascensoristes de conclure des contrats de maintenance. Les modifications apportées au texte en commission, notamment la diminution du montant de l’amende forfaitaire, rendent ces dispositions plus opérationnelles, même s’il conviendra de continuer à travailler en ce sens.
J’ai appris que le Gouvernement proposait un système de pénalités croissantes, qui devrait en effet inciter les ascensoristes à intervenir rapidement ; il convient néanmoins de ne pas oublier ceux qui tarderaient tout simplement parce qu’ils ne parviennent pas à se procurer les pièces de rechange, par exemple pour un ascenseur installé il y a des dizaines d’années. Le mieux reste donc de prévenir les pannes : à cette fin, une révision plus fréquente s’impose. Nous proposerons ainsi que les ascenseurs les plus anciens fassent l’objet d’un contrôle technique tous les deux ans.
Nous partageons également les préoccupations d’autres groupes parlementaires quant au poids financier que pourrait représenter pour les communes le fait de se substituer à l’ascensoriste défaillant : nous tenons à ce que l’exercice de cette faculté soit laissé à la discrétion des municipalités et ne constitue aucunement une obligation. Enfin, nous nous interrogeons au sujet des effets de l’extension du régime spécial d’indemnisation des victimes d’un accident de la circulation, ce qui élargira la responsabilité civile des propriétaires.
Ces remarques faites, et sous réserve de l’adoption de certains amendements, nous sommes favorables à cette proposition de loi, puisqu’elle vise à alléger ces petits tracas du quotidien qui, pour les personnes à mobilité réduite, constituent autant de grands obstacles. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. Stéphane Peu.

J’ai saisi la consigne : faire bref, pour que le plus grand nombre possible de textes inscrits à l’ordre du jour ait été mis aux voix avant minuit. J’abrégerai donc mon intervention. (« Merci ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Je commencerai toutefois par remercier Philippe Brun de présenter à notre assemblée ce texte qui, chose rare, touche concrètement à la vie des Français et en particulier des habitants de quartiers populaires.
En effet, les pannes d’ascenseur, souvent interminables, constituent pour des millions de nos concitoyens un véritable fléau –⁠ fléau qui, comme bien d’autres, frappe principalement les plus vulnérables. Sont ainsi assignés à résidence les personnes âgées, handicapées, les parents de jeunes enfants ; d’autre part, il se produit dans les quartiers populaires trois fois plus de pannes d’ascenseur que dans les autres. En tant que député de Saint-Denis et de Pierrefitte-sur-Seine, il ne se passe pas une semaine sans que je sois alerté, sollicité, d’une manière ou d’une autre, surtout en raison de la léthargie des ascensoristes, voire de leur mauvaise volonté.
De ce sujet majeur pour les Français, notre assemblée n’avait pas débattu depuis 2003, lorsqu’une succession d’accidents parfois mortels –⁠ dans ma circonscription, un enfant n’avait pas survécu – poussa le ministre Gilles de Robien à nous soumettre la future loi urbanisme et habitat, imposant le contrôle technique des ascenseurs tous les cinq ans. Il était donc grand temps que nous nous penchions de nouveau sur ce problème, que les ascensoristes soient contraints d’informer et de réparer dans de meilleurs délais, que prennent fin la gestion en flux tendu des pièces détachées –⁠ en particulier celles qu’il faut acheminer depuis l’autre bout du monde – et la logique de rentabilité maximale, que l’on vienne en aide aux personne bloquées chez elles.
J’ajouterai à l’intention de Mme la ministre chargée du logement, puisqu’elle est présente, que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) devrait bien prêter une attention accrue à ce secteur économique où trois grands groupes font la loi, et qui a payé en 2007 la plus forte amende –⁠ 1 milliard d’euros – infligée à ce jour, par la Commission européenne, pour atteinte à la concurrence et entente illicite. Depuis, d’autres cartels ont été dénoncés ; il conviendrait de mettre de l’ordre au sein de la profession, afin qu’elle soit davantage au service de ceux qui la rémunèrent. Qu’un train arrive en retard, les voyageurs peuvent se faire rembourser une partie du prix du billet ; qu’un ascenseur reste en panne indéfiniment, locataires et propriétaires n’en paient pas moins l’intégralité de leurs charges. La responsabilité sociale des entreprises pourrait concerner davantage les ascensoristes ! Cette proposition de loi y tend : nous la soutiendrons et nous efforcerons de l’améliorer. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. –⁠ M. Philippe Brun, rapporteur de la commission des affaires économiques, applaudit également.)

La parole est à M. Julien Gabarron.

Bernard de Clairvaux le constatait déjà il y a près de mille ans, l’enfer est pavé de bonnes intentions.

Et vous vous y connaissez en enfer !

Cet aphorisme s’applique parfaitement au texte qui nous est soumis par le groupe Socialistes. Convenons-en, chers collègues : à quelques exceptions romantiques près, personne n’a jamais souhaité rester enfermé dans un ascenseur.
Naturellement, nous ne pouvons nous satisfaire des difficultés rencontrées par les personnes à mobilité réduite, les jeunes parents ou les personnes âgées lorsqu’une panne d’ascenseur se prolonge, comme cela se produit trop souvent.
Lorsque mon groupe m’a confié l’étude de cette proposition de loi, j’ai d’abord pensé, comme l’aurait fait tout député soucieux du bien commun, qu’il s’agissait d’une proposition de loi consensuelle, ne suscitant pas d’opposition.

Eh bien si !

Cependant, je suis au regret de vous dire que même si votre texte, qui vise à lutter contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge, part d’un bon sentiment, il passe à côté de son sujet. Comme bien souvent avec la gauche, le diable se cache dans les détails. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Avec vous, le diable ne se cache pas !

Vous vous concentrez sur des problèmes techniques, au lieu de faire face au plus important et d’affronter la réalité. D’ailleurs, vous abordez les problèmes techniques eux-mêmes de façon biaisée ou incomplète. Certes, certains ascenseurs sont vétustes. Néanmoins, avant d’ajouter une surcharge législative, faisons d’abord en sorte que les contrôles techniques obligatoires tous les cinq ans soient bien effectués et puissent être exploités par la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP).
Vous entendez imposer une obligation de stock de pièces détachées ; cette mesure sera impossible à contrôler. De plus, elle entraînera fatalement une augmentation des coûts de maintenance et de réparation, coûts qui seront répercutés sur nos concitoyens, propriétaires et locataires, dont la proposition de loi prétend pourtant améliorer le quotidien ! Et que dire de l’indisponibilité de certaines pièces, largement importées, dont l’approvisionnement ne peut être maîtrisé ? Comptez-vous pénaliser les ascensoristes pour leur dépendance à l’électronique taïwanaise ? (« Oui ! » sur quelques bancs du groupe SOC.) Doivent-ils être tenus pour responsables de la désindustrialisation de la France ? (Mêmes mouvements.)
Votre proposition de loi passe à côté de la réalité la plus importante. Durant la première phase du plan Ascenseur, lancé le 15 juillet 2024, on s’est aperçu que 40 % seulement des pannes d’ascenseurs étaient dues à la vétusté. Qu’en est-il des 60 % restants ? La réalité, c’est que la grande majorité des pannes sont imputables à des actes de malveillance : dégradations volontaires, utilisation des ascenseurs comme urinoirs, comme caches de drogue ou d’armes –⁠ voici la liste non exhaustive rapportée par les professionnels du secteur.

Il faut arrêter de regarder la télé !

Votre proposition de loi ne dit rien de tout cela. Il n’y a rien dans l’exposé des motifs ni dans les amendements examinés et adoptés par la commission des affaires économiques. Au cours de la réunion de la commission, seul le Rassemblement national a décrit cette réalité.
Vous rappelez très justement dans votre texte que l’ascenseur est le premier des transports en commun, emprunté chaque jour par des dizaines de millions d’usagers. Je vous pose donc cette question, et interpelle à travers vous les Français : que diriez-vous si 60 % des pannes de train, de bus, de métro ou de RER résultaient de dégradations volontaires ?

Mais quelle honte !

Incompétent !

Proposeriez-vous une loi pénalisant les entreprises de réparation ? Ou bien mettriez-vous tout en œuvre pour neutraliser les délinquants qui empoisonnent le quotidien des Français et pourrissent la douceur de vivre en France jusque dans les cages d’ascenseur ?

Nous ne sommes pas sur CNews !

Pour vous, il n’y a jamais de pannes techniques ?

Les ascensoristes n’ont pas à assumer les conséquences des conséquences –⁠ ces mêmes conséquences que vous, à gauche, feignez de déplorer alors que vous en chérissez électoralement les causes. (Protestations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

On les traite, les conséquences !

Nous, membres du Rassemblement national, soucieux de la réalité,…

Réalité fantasmée !

…nous voterons contre cette proposition de loi qui ne ferait qu’empirer la situation et vous invitons à regarder la réalité en face, cette réalité qui crève les yeux de tous et qui est la toile de fond de tous les sujets de notre époque, y compris celui des ascenseurs !

Votre haine des habitants des quartiers populaires vous aveugle ! C’est lamentable !

Cette réalité, chers collègues, c’est la décivilisation de notre société. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Vous choisissez de la nier et vous voulez, en plus, en faire payer le prix à ceux qui la subissent ; à ceux qui respectent autrui, qui travaillent,…

C’est un gag ?

…qui portent attention à leurs voisins, à ces gens modestes que nous croisons tous les jours, à ces citoyens que vous prétendez défendre mais que vous faites payer toujours plus, en réalité, pour acheter temporairement une paix sociale illusoire.
Jusqu’à quand ? Plus très longtemps, heureusement, car le peuple donnera très bientôt mandat au Rassemblement national pour restaurer l’ascenseur France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. –⁠ Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

Dans tes rêves !

La parole est à Mme Annaïg Le Meur.

Rares sont les texte qui, à l’instar de cette proposition de loi, mettent en lumière un élément aussi essentiel de notre quotidien que l’ascenseur. Nous l’utilisons sans même y penser, alors qu’il est synonyme d’autonomie pour les personnes âgées, les parents de jeunes enfants et les personnes à mobilité réduite. Il est aussi un symbole du vivre ensemble et un outil de transition écologique, en favorisant la construction en hauteur et en limitant l’artificialisation des sols.
Nous partageons pleinement l’objectif de la proposition de loi, qui vise à garantir que les ascenseurs restent accessibles et opérationnels. Cependant, nous estimons que ce sujet relève davantage de l’encadrement contractuel entre copropriétés et entreprises de maintenance et qu’il n’a pas pleinement sa place dans la loi.
Nous reconnaissons néanmoins les difficultés rencontrées par les usagers en cas de pannes prolongées et nous souhaitons enrichir ce texte pour le rendre plus réaliste et efficace. Nous proposons d’abord de corriger certaines dispositions que nous jugeons excessivement punitives, notamment celles relatives aux astreintes, qui nous paraissent disproportionnées.
Nous souhaitons également clarifier les responsabilités des uns et des autres : en effet, qui est responsable des dégradations et des délais d’intervention ?
Nous exprimons aussi notre volonté de protéger les entreprises de maintenance contre des responsabilités qui ne leur incombent pas. Il est injuste, selon nous, qu’elles soient tenues responsables des pannes causées par des actes de vandalisme, des usages anormaux ou des dégradations volontaires.
Nous tenons également –⁠ j’insiste sur ce point – à protéger les collectivités. En effet, l’article qui prévoit que les communes peuvent se substituer aux entreprises, notamment en prenant à leur compte le portage et l’accompagnement aux personnes à mobilité réduite en cas de panne prolongée, pose problème. Les collectivités locales ne sont ni des entreprises de maintenance ni des opérateurs de transport adapté. Les dispositions prévues dans ce texte risqueraient de leur imposer une charge financière supplémentaire, alors même qu’elles ne disposent pas des outils pour y répondre efficacement.
Depuis l’examen en commission, nous soulevons une question importante, qui ne figurait pas dans le texte initial de la proposition de loi, à savoir l’extinction progressive du réseau 2G, qui équipe un tiers des ascenseurs en France. Près de 250 000 ascenseurs fonctionnent encore avec un dispositif de téléalarme utilisant les réseaux 2G ou 3G. Lorsque ceux-ci seront progressivement coupés, à partir de la fin de l’année 2025, des milliers d’ascenseurs risquent de se retrouver hors service du jour au lendemain faute de transmission d’alerte en cas de panne. Ce problème est connu et anticipé par certains acteurs du secteur, mais il n’est absolument pas abordé par le texte initial. Nous proposons donc plusieurs mesures pour obliger les syndics à anticiper ces mises à niveau, afin d’éviter une crise massive.
Enfin, nous avions déposé des amendements –⁠ qui ont malheureusement été déclarés irrecevables – pour accompagner la rénovation des ascenseurs. Nous proposions que l’Agence nationale de l’habitat (Anah) y contribue grâce à MaPrimeRénov’ ou à MaPrimeAdapt’ et que le gouvernement établisse un état des lieux précis du parc d’ascenseurs. Il ne s’agit pas seulement d’accélérer les réparations, mais bien de veiller à ce que le parc d’ascenseurs ne devienne pas plus vétuste faute d’incitation à sa modernisation.
Par nos amendements, nous cherchons à rendre le texte plus équilibré, plus opérationnel et mieux adapté aux réalités du terrain. L’entretien des ascenseurs est un enjeu central pour des millions de Français et nous voulons une approche pragmatique et efficace qui évite les sanctions excessives et mise davantage sur la prévention et la modernisation. Nous prendrons le temps d’examiner les amendements et préciserons notre position à l’issue des discussions. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR.)

La parole est à M. Paul Vannier.

Ce soir, la vie quotidienne de dizaines de millions de Français s’invite dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. Avec 100 millions de trajets par jour, sur le chemin du travail, de l’école, des courses ou du cinéma, l’ascenseur est partout. Premier mode de transport collectif du pays, il est dans bien des cas primordial. Et lorsqu’il tombe en panne, sa porte se referme comme celle d’une prison, condamnant les personnes en situation de handicap, les personnes âgées ou trop fragiles pour s’en passer, à un confinement forcé.
Pour des millions de nos concitoyens, les pannes d’ascenseur sont synonymes d’enfer au quotidien.

Exactement !

Pensons à ces parents de jeunes enfants obligés de monter dix étages à pied, chaque soir, au retour de l’école, ou encore à ces familles écrasées par le poids de courses dont le transport se transforme en épreuve.
Cette vie pourrie par les pannes d’ascenseur, c’est d’abord celle des habitants des quartiers populaires.

Exactement !

En effet, les ascenseurs du parc social tombent trois fois plus souvent en panne que la moyenne. Plus fréquentes, les pannes y sont aussi plus longues, parfois interminables. C’est une réalité insupportable, injustifiable, dans un secteur ultraprofitable, dominé par quatre multinationales –⁠ Otis, ThyssenKrupp, Kone et Schindler –, qui ont réalisé en 2023 un bénéfice de 5 milliards d’euros.
Lorsque les profits s’accumulent en haut, les difficultés s’aggravent en bas. Pourtant, rien ou presque, dans notre appareil législatif, ne permet de répondre aux difficultés massives liées aux 1,5 million de pannes d’ascenseurs enregistrées chaque année. Ce vide fait place à la violence d’un monde dans lequel les pannes font des victimes, mais n’ont pas de responsables ; un monde dans lequel les dysfonctionnements s’accumulent, jusqu’au drame.
Le 8 juin 2018, dans ma circonscription à Argenteuil, Ismaïl, âgé de 4 ans, accompagnait sa mère au centre commercial. Il décède sous ses yeux, dans l’accident d’un ascenseur défaillant.
Une fois par an, un enfant, un adolescent, un agent de maintenance le plus souvent, perd la vie dans pareilles circonstances. Permettez-moi d’adresser une pensée à ces victimes ignorées ; à celles et à ceux que la loi n’a pas protégés ; à Mme Bennabti, la mère d’Ismaïl, présente dans les tribunes du public et à son combat pour la reconnaissance des victimes d’accidents d’ascenseur. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS, dont plusieurs députés se lèvent et se tournent vers les tribunes.) Ce soir, nous avons l’occasion de réparer une injustice, de protéger les usagers et d’améliorer leur quotidien en adoptant une loi qui fait reculer les inégalités.
Monsieur le rapporteur, la version initiale de votre proposition de loi ne nous satisfaisait pas. Sans dispositions préventives, elle s’attaquait aux effets plutôt qu’aux causes des pannes et des accidents. Elle ignorait la responsabilité des propriétaires, pourtant responsables de l’entretien des appareils. Encourageant le développement d’une activité de portage, elle laissait la porte ouverte à une marchandisation du secteur. Enfin, elle exposait les locataires à de possibles renchérissements de leurs loyers.
En commission, l’adoption de nombreux amendements du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire a profondément fait évoluer le texte. Les activités de portage et d’entretien sont désormais strictement séparées, protégeant locataires et propriétaires de conflits d’intérêts potentiels. Les droits des locataires sont mieux garantis. Mais nous pouvons faire davantage ; c’est pourquoi nous proposerons un amendement qui vise à rendre automatique la baisse des loyers en cas de panne.
Surtout, l’introduction de l’article 1^er ter, directement issu d’une proposition de loi que j’ai déposée en octobre dernier, étend aux victimes d’accidents d’ascenseurs le régime de responsabilité sans faute de la loi Badinter. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.) Si cette loi avait été adoptée avant le drame du 8 juin 2018, Mme Bennabti ne serait pas, comme elle l’est aujourd’hui, en plein deuil, plongée dans une inextricable bataille judiciaire. Elle serait reconnue comme une victime ; elle aurait droit à l’indemnisation qui lui est due. Surtout, la responsabilité des propriétaires ayant été établie, l’entretien des ascenseurs aurait été mieux assuré, enclenchant le cercle vertueux de la diminution des pannes et donc des accidents.
Il y a d’autres Mme Bennabti dans notre pays, à la peine desquelles nous pourrions répondre ce soir et, autour d’elles, des millions de Français dont nous pourrions soulager le quotidien. Tous nous regardent. Soyons à la hauteur ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. –⁠ Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)

La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.

Je remercie nos collègues du groupe Socialistes et le rapporteur Philippe Brun de nous permettre d’aborder ce sujet essentiel. Je pourrais moi aussi citer des chiffres, évoquer ces 650 000 ascenseurs dont 25 % ont plus de quarante ans, ces 100 millions de trajets quotidiens dans un ascenseur, qui en font le premier transport en commun dans notre pays, ou encore ces dizaines d’exemples de pannes à répétition et ces semaines d’attente pour obtenir une réponse ou une réparation dans les quartiers populaires.
Il y a quelque chose d’abject dans les propos tenus à cette tribune par le représentant du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Pour servir une idéologie raciste et réactionnaire, une fois de plus obsédé par les habitants des quartiers populaires qu’ils méprisent et insultent (Exclamations sur les bancs du groupe RN), il nous explique que la cause de ces pannes, de ces drames et de ces morts, serait le manque de respect et de civilité –⁠ les dégradations causées par les habitants eux-mêmes. C’est indécent et indigne au vu de l’exemple cité par Paul Vannier à cette tribune.

C’est vous qui êtes indigne !

Comment peut-on tenir de tels propos si ce n’est, une fois de plus, pour servir une idéologie de haine à l’égard des quartiers populaires, qui ressemblent à une France que vous détestez : la France de la fraternité, la France plurielle, la France de la solidarité et de la générosité (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR et sur quelques bancs du groupe SOC), grâce à laquelle nous vous avons fait barrage en juillet dernier. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Je suis fier d’être l’élu de Mantes-la-Jolie et du quartier du Val Fourré, parmi d’autres quartiers populaires. Chaque fois que je vous entends, je comprends pourquoi vous y avez fait 3 % aux dernières élections législatives ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Plutôt que de citer des chiffres, des exemples et des rapports, je n’évoquerai qu’un visage : celui de Soumia, la maman du jeune Othmane, 7 ans, décédé étouffé par sa trottinette dans un ascenseur défectueux à Mantes-la-Jolie en octobre 2015. Mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national, qui êtes d’ailleurs peu nombreux sur ces bancs quand il est question des quartiers populaires et de la vie quotidienne de nos concitoyens (Exclamations sur les bancs du groupe RN), allez-vous expliquer que ce jeune garçon est responsable de sa mort ou que sa mère, qui depuis mène un combat héroïque…

On n’a jamais dit ça !

…pour que d’autres drames soient évités, est responsable de la mort de son enfant ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

À part vous, personne n’a jamais dit ça !

Ce soir, loin des polémiques imbéciles de l’extrême droite, je veux dire à Soumia et à celles et ceux qui se mobilisent à ses côtés que nous savons parfois faire œuvre utile pour la vie de celles et ceux qui souffrent. Son combat ne lui ramènera pas son fils : c’est un combat pour la justice, après des années de calvaire judiciaire, pour que d’autres drames soient évités. Mais nous pouvons avancer, en engageant ici, dès ce soir, un travail qui permettra que demain, les habitants de nos quartiers populaires puissent prendre l’ascenseur sans risquer la mort ou l’accident –⁠ sans risquer de se sentir relégués en seconde zone. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR et sur quelques bancs du groupe SOC.)

La discussion générale est close.

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

La parole est à M. Sébastien Peytavie.

Monsieur le rapporteur, j’ai été interpellé au sujet de ce texte par de nombreuses personnes en situation de handicap, notamment Odile Maurin, avec qui je sais que vous avez échangé. Alors que la loi Elan a diminué drastiquement le nombre de logements accessibles dans les bâtiments neufs, je veux rappeler que pour une personne en situation de handicap, rester bloqué dans son logement ou être privé de l’accès à ce dernier pendant deux jours peut devenir un véritable enfer –⁠ je ne parle pas de quelques heures. Il serait pertinent d’étendre les dispositions de l’arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l’entretien des installations d’ascenseurs, qui prévoient des interventions vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept pour le déblocage des personnes bloquées en cabine, à celles et ceux qui ne peuvent avoir accès librement à leur immeuble. Ce serait une possibilité pour les personnes en situation de handicap. Attention à la fausse bonne idée des services de portage de personnes : s’ils peuvent être facilitants pour les personnes âgées, ils sont totalement inappropriés pour une personne se déplaçant en fauteuil électrique. (Mme Sophie Taillé-Polian applaudit.)

Sur l’amendement n^o 47, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Julien Gabarron, pour le soutenir.

Il vise à supprimer l’article 1^er de la proposition de loi. Notre démarche est constructive : nous devons retravailler ce texte qui a été mal pensé. Malgré les bonnes intentions qu’il prétend défendre, il prévoit des sanctions et des contraintes inappropriées et injustifiées, qui imposent des charges disproportionnées et inéquitables aux ascensoristes. Ces derniers ne peuvent être tenus pour seuls responsables des délais de réparation des pannes sur le parc d’ascenseurs. L’application de ce texte provoquerait mécaniquement une hausse substantielle des coûts des prestations de maintenance des ascenseurs, qui serait supportée par les bailleurs et in fine par les habitants.
En outre, le texte ne tient pas compte des délais que subissent eux-mêmes les prestataires en dehors des cas de force majeure, à savoir le temps que met le propriétaire à prendre sa décision, celui des délais d’expertise, des appels d’offres, de l’analyse des devis, la nécessité de convoquer une assemblée générale, etc. Il est donc à craindre que les ascensoristes refusent d’intervenir dans certains quartiers en raison des coûts excessifs et des risques liés à l’insécurité, ce qui entraînera une aggravation de la situation pour les citoyens concernés.
S’agissant de la méthode, le collectif Plus sans ascenseurs, la Fédération des ascenseurs et l’association nationale des PME de l’ascenseur déplorent de ne pas avoir été entendus et de ne pas avoir été prévenus suffisamment en amont des auditions menées, voire d’avoir appris l’existence de la proposition de loi par voie de presse.

Sérieusement !

Il est évident qu’il faut améliorer la situation actuelle, par le biais d’un texte mieux construit et issu d’une méthode de travail qui donne davantage de place à la consultation des parties directement concernées. Il devra tenir compte d’une réalité de terrain totalement écartée aujourd’hui. Pour ces raisons, nous proposons de supprimer l’article 1^er et de retravailler pour produire un texte qui remédiera effectivement aux problèmes unanimement constatés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Dont vous n’avez rien à faire !

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 47.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        106
        Nombre de suffrages exprimés                105
        Majorité absolue                        53
                Pour l’adoption                15
                Contre                90

(L’amendement n^o 47 n’est pas adopté.)

Ils sont tous à Montretout !

Il n’y a que des monte-charge à Montretout !

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 37.

Afin d’éviter les contentieux entre locataires et bailleurs, cet amendement vise à préciser que le délai de deux jours laissé au propriétaire pour informer l’ascensoriste de la panne ne débute qu’à compter du moment où il est lui-même informé de la panne par un moyen permettant d’assurer la traçabilité du respect de cette obligation.
Par ailleurs, dans les copropriétés, il n’est pas opportun de faire reposer cette responsabilité sur le conseil syndical, organe composé uniquement de copropriétaires bénévoles et dont la mission est de contrôler la gestion du syndic et de l’assister –⁠ et non de s’y substituer. Cette mesure serait contre-productive : elle est de nature à dissuader les copropriétaires de se porter volontaires pour faire partie du conseil syndical, alors qu’il est parfois difficile de constituer cet organe faute de volontaires. L’amendement du gouvernement vise à supprimer toute mention au conseil syndical : cette responsabilité incombe au syndic.

(L’amendement n^o 37, accepté par la commission, est adopté.)

Les amendements n^os 30 et 6 de M. le rapporteur sont défendus.

(Les amendements n^os 30 et 6, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement n^o 19.

Il vise à supprimer l’alinéa 4. L’article 1^er crée une obligation pour le propriétaire de l’ascenseur d’informer la société de maintenance dans un délai de deux jours ouvrables en cas de panne de ce dernier. L’alinéa 4 prévoit que le non-respect par le propriétaire de cette obligation d’avertissement dans le délai susmentionné est sanctionné d’une astreinte de 250 euros par jour de retard. Nous ne sommes pas contre l’obligation, mais nous souhaitons supprimer cette astreinte démesurée, qui pèserait financièrement sur les copropriétaires.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Votre amendement vise à supprimer l’astreinte qui pèserait sur les propriétaires en cas de non-respect de l’obligation de prévenir rapidement la société de maintenance de l’ascenseur en cas de panne. Cette disposition introduite en commission soulève des difficultés. Tout d’abord, on ne sait pas à qui sera versée l’astreinte –⁠ le rapporteur proposera de remplacer la notion d’astreinte par celle d’amende. Ensuite, l’astreinte pèsera sur les propriétaires même si le retard est le fait du syndic.
Sur le fond, je ne suis pas sûre qu’un tel système soit nécessaire. Je suis convaincue que la très grande majorité des propriétaires avertissent la société de maintenance quand ils sont informés d’un problème par leur locataire.
Par ailleurs, lorsque l’ascenseur n’est pas réparé dans un délai raisonnable, les locataires peuvent déjà s’adresser à leur bailleur pour demander une indemnisation. En effet, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur d’assurer à son locataire la jouissance paisible de son logement et de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle. Dès lors, le locataire qui ne peut pas jouir paisiblement de son logement à cause d’une panne d’ascenseur peut déjà saisir le tribunal d’instance afin d’obtenir des dommages et intérêts.
Je comprends l’intention de traiter les quelques cas où le propriétaire rechignerait à signaler les problèmes et où le locataire n’aurait pas un accès facile à la justice, mais j’entends aussi vos craintes s’agissant du montant de l’amende. Nous pourrions le diminuer sans forcément la supprimer. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Outre l’amendement de M. le rapporteur relatif à l’amende, le dispositif devra être retravaillé pour être bien calibré et opérationnel.

La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

Vous prévoyez une astreinte forfaitaire de 250 euros par jour de retard. Comment peut-on être aussi aveugle aux différences entre les bailleurs, les logements et les contrats ? Ce montant forfaitaire, qui peut paraître dérisoire pour certains au vu des sommes en jeu, ne tient pas compte des différences, ni de niveaux d’assurance ni dans les termes du contrat. Il est absurde de fixer un tel tarif par jour de retard. Vous entrez dans un droit contractuel, ce qui s’apparente à nos yeux à un interventionnisme démesuré. Nous sommes très à l’aise avec les différentes mesures que vous proposez, mais nous ne sommes pas d’accord avec ce montant unique.

(L’amendement n^o 19 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 7 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis favorable. J’en ai exposé les raisons dans mon précédent argumentaire.

(L’amendement n^o 7 est adopté.)

L’amendement n^o 22 de M. le rapporteur est rédactionnel.

(L’amendement n^o 22, accepté par le gouvernement, est adopté.)

L’amendement n^o 23 de M. le rapporteur est défendu.
Quel est l’avis du gouvernement ?

Votre amendement vise à réduire à six heures au lieu de deux jours le délai maximal d’intervention de l’ascensoriste. Le délai d’intervention en cas de panne de l’ascenseur relève aujourd’hui des relations contractuelles. Certains contrats prévoient un délai de six heures et les acteurs avec lesquels j’ai eu l’occasion d’échanger font tous état de délais d’intervention très courts. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Je me réserve toutefois la possibilité de réévaluer ce délai d’ici à l’adoption du texte s’il soulevait des difficultés.

La parole est à Mme Annaïg Le Meur.

Nous avions déposé un sous-amendement qui proposait d’adapter le délai de six heures pour tenir compte du fait que les nuits et les week-ends, il est impossible de contacter les ascensoristes et les syndics. Nous souhaitions donc qu’ils ne soient pas inclus dans les six heures. Je suis étonnée que notre sous-amendement n’apparaisse pas dans le dérouleur. Pourriez-vous nous dire pour quelle raison, madame la présidente ?

On m’indique que le sous-amendement excédait le champ de l’amendement. Il a donc été déclaré irrecevable.

(L’amendement n^o 23 est adopté.)

La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement n^o 17.

Les délais sont parfois longs entre le moment où l’entreprise titulaire du contrat d’entretien adresse au bailleur le devis relatif à son intervention et son acceptation par ce dernier. Ce délai de nature administrative ne doit pas entraîner une sanction pour les ascensoristes, qui n’en sont pas responsables. Nous proposons donc de porter de huit à seize jours ouvrés le délai d’intervention, à compter de l’acceptation par le propriétaire de l’ascenseur de la proposition ou du devis formulé par la société.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Attendez, ça va ! Un peu de respect !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Votre amendement vise à porter à seize jours le délai laissé à l’entreprise pour résoudre le dysfonctionnement, si la première intervention n’a pas été fructueuse. Si le délai de huit jours peut en effet paraître court, nous suggérons de traiter cette situation par l’amendement gouvernemental n^o 38, qui propose que le délai ne coure qu’à compter de la signature du devis par le propriétaire. Les ascensoristes pourraient-ils jouer sur ce délai pour ne pas envoyer de devis et attendre indéfiniment ? Je ne le crois pas, d’abord parce que les contrats prévoient déjà une certaine diligence des ascensoristes en cas de panne, mais aussi parce qu’une transmission trop tardive peut conduire à une résiliation du contrat ou à des accidents : faire tarder cette transmission n’est donc dans l’intérêt de personne.
Ne cherchons pas à tout prix à tout réguler ; il faut aussi faire confiance aux acteurs économiques et à leur bonne foi. À compter de l’acceptation du devis par le propriétaire, le délai de huit jours laissé à la société pour intervenir me paraît à la fois raisonnable et suffisamment contraignant. C’est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement au bénéfice de l’amendement n^o 38.

La parole est à Mme Annaïg Le Meur.

Le risque existe que les ascensoristes prennent trop de temps pour réaliser et transmettre leur devis ; c’est pourquoi nous proposions un délai d’intervention courant de l’intervention de diagnostic jusqu’à la réalisation de la prestation, en passant par la transmission du devis et son acceptation par le propriétaire, afin d’inciter les sociétés d’entretien à accélérer l’envoi du devis. Votre amendement, que nous examinerons juste après, se différencie du mien dans la mesure où il n’intègre pas le délai de transmission du devis et d’acceptation de celui-ci par le propriétaire.

(L’amendement n^o 17 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 38.

En cas de panne, il est parfois nécessaire de réaliser un devis pour des prestations de réparation non prévues au contrat. Dans ce cas, l’ascensoriste ne peut être tenu responsable du délai pris par le propriétaire pour accepter le devis. Je propose donc que le délai de huit jours ouvrés, laissé à l’ascensoriste pour intervenir, coure à compter de l’acceptation du devis par le propriétaire de l’ascenseur.

(L’amendement n^o 38, accepté par la commission, est adopté.)

La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement n^o 8.

Nous proposons de supprimer l’astreinte financière de 300 euros en cas de retard de la société de maintenance sur la réparation des ascenseurs. (Brouhaha général et prolongé.)

Un peu de silence, mes chers collègues, on n’entend pas l’oratrice !

Un délai plus long que huit jours est parfois nécessaire pour effectuer une réparation, notamment pour s’approvisionner en pièces de rechange peu communes. C’est pourquoi la suppression sèche de l’astreinte financière nous semble pertinente.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

L’instauration d’une pénalité financière pour l’ascensoriste qui n’interviendrait pas rapidement pour résoudre la panne est au cœur de cette proposition de loi. Afin de conserver le caractère incitatif et dissuasif du dispositif tout en adoptant une approche proportionnée, l’amendement n^o 39 du gouvernement vise à une gradation des pénalités et une évolution progressive de leur montant, obligatoirement prévue dans le contrat d’entretien. Pour les premiers jours de retard, je suis d’accord avec vous, une pénalité de 300 euros par jour est excessive. C’est pourquoi le gouvernement propose une pénalité de 100 euros par jour, puis l’augmentation de celle-ci à partir du huitième jour de retard seulement. Je vous suggère donc de retirer votre amendement au bénéfice de celui du gouvernement, qui prévoit l’augmentation progressive des pénalités contractuelles.

La parole est à Mme Anne Bergantz.

Il convient de rapporter le niveau des sanctions que vous souhaitez instaurer –⁠ à savoir 300 euros par jour – au montant des contrats de maintenance, dont la valeur est de 1 000 à 1 500 euros par ascenseur. En effectuant cette comparaison, vous conviendrez que votre disposition est totalement disproportionnée.

(L’amendement n^o 8 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 39, qui fait l’objet d’un sous-amendement.

Une majorité des contrats prévoient d’ores et déjà des délais d’intervention et des pénalités en cas de non-respect de ces délais. Je propose donc de systématiser ce principe en rendant obligatoire la présence de pénalités dans les contrats en cas de non-respect des délais d’intervention prévus dans le présent texte. Afin de conserver une incitation à intervenir rapidement tout en adoptant une approche proportionnée, je propose un montant minimal de pénalité, progressif en fonction du délai de réparation : d’abord 100 euros par jour, puis 300 à compter du huitième jour de retard et jusqu’à 700 par jour à compter du quinzième jour de retard. Cette gradation, plus raisonnable s’agissant de son impact sur les charges récupérables et les coûts du contrat, est tout aussi dissuasive pour les ascensoristes.

La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir le sous-amendement n^o 52.

Comme vient de le rappeler ma collègue, le prix d’entretien d’un ascenseur cabine de quatre personnes pour un immeuble de six étages est en moyenne compris entre 1 500 euros et 2 000 euros par an, pour un contrat de base. Une pénalité supérieure à 300 euros par jour nous semble donc disproportionnée ; c’est pourquoi nous proposons de plafonner les pénalités pour non-respect des délais à 300 euros par jour à compter du huitième jour de retard. Nous sommes favorables à la progressivité, mais nous ne souhaitons pas aller jusqu’au montant de 700 euros au vu du prix des contrats d’entretien. Si l’ascensoriste connaît des difficultés,…

On parle de multinationales !

…la pénalité finira par se répercuter sur les copropriétaires, mais aussi sur les charges locatives. Il faut se montrer raisonnable et arrêter le « toujours plus » !

Avec vous, c’est toujours moins !

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable à l’amendement du gouvernement qui prévoit la progressivité des sanctions. Avis défavorable au sous-amendement de Mme Le Meur, à qui je propose de s’en tenir à l’équilibre trouvé par le gouvernement, pour ne pas faire durer inutilement les débats.

Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement ?

Nous cherchons tous un compromis sur le sujet. (Brouhaha général.)

Le bruit de fond est vraiment trop élevé, un peu de silence !

C’est insupportable ! Ils n’en ont rien à faire de leur texte !

Je note d’ailleurs qu’il s’agit d’un sous-amendement de repli par rapport à la suppression sèche de la pénalité que vous proposiez précédemment. Si l’hémicycle considère que le montant que vous proposez est plus adapté, je m’en remets à sa sagesse, parce que je peux comprendre que le troisième niveau de gradation paraisse un peu élevé. C’est donc à votre assemblée de trancher.

La parole est à M. Thibault Bazin.

On peut toujours écrire un texte qui vise à intervenir sur les pannes d’ascenseur ; mais si demain, les dispositions votées s’avèrent totalement disproportionnées, que ferons-nous si l’on ne trouve plus de sociétés de maintenance pour entretenir ces ascenseurs ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Les pannes deviendront permanentes. Je rappelle que 25 % des ascenseurs ont plus de 40 ans, que pour de nombreuses pièces, les délais d’approvisionnement sont élevés. Si l’on fixe la barre trop haut, les sociétés ne voudront plus assurer la maintenance des vieux ascenseurs. Si les sanctions sont telles que les risques contractuels deviennent disproportionnés, nous manquerons de sociétés de maintenance, ce qui serait encore pire pour les personnes que nous cherchons justement à protéger et qui ont tant besoin de leur ascenseur. Je vous invite donc à mesurer le niveau des sanctions, à considérer leur caractère dissuasif et à vous demander si vous n’allez pas inciter les sociétés de maintenance à se désengager de certains immeubles. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, EPR et Dem.)

N’ayez pas peur !

La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

Madame la ministre, je me tourne vers vous. À quel moment peut-on s’ingérer de cette manière dans le droit des contrats ?

Quand l’intérêt général le commande !

J’ai écouté le discours de M. le rapporteur lors de la discussion générale. Les dispositions que nous sommes en train d’adopter ne sont-elles pas rétroactives ?

Il faut lire la proposition de loi !

Nous traitons des contrats réalisés entre des entreprises de maintenance d’ascenseurs et des bailleurs privés. Quelle est la légitimité de l’Assemblée nationale pour intervenir dans ces contrats et imposer une progressivité dans les amendes fixées ? Intellectuellement, quelque chose m’échappe. Nous tentons de trouver un compromis sur la base d’un principe qui me dépasse, car il introduit de la rétroactivité dans le droit des contrats : avec 25 % des ascenseurs qui ont plus de 40 ans, comment fait-on ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

(Le sous-amendement n^o 52 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 39 est adopté.)

Sur l’amendement n° 44, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement n^o 20.

Une des exigences réglementaires de sécurité auxquelles doivent répondre les ascenseurs est de permettre à un usager bloqué en cabine d’alerter un service extérieur d’intervention rapide, pour pouvoir être secouru et sortir de la cabine en toute sécurité. Certains dispositifs de téléalarme dont sont équipés les ascenseurs à cet effet utilisent encore les réseaux 2G et 3G pour transmettre les demandes de secours. Toutefois, cela deviendra bientôt impossible puisque les opérateurs téléphoniques ont décidé de fermer ces réseaux fin 2025 ou 2026 pour la 2G et fin 2028 ou 2029 pour la 3G. Or, 50 % du parc ascenseur est équipé en 2G et 3G, dont 230 000 ascenseurs qui fonctionnent encore en 2G, soit un tiers du parc.
Des options de mise à niveau existent, mais il n’est pas réaliste de penser que la mise à niveau de plusieurs centaines de milliers d’ascenseurs peut se faire en quelques mois. Par ailleurs, le remplacement des dispositifs de téléalarme ou leur mise à niveau est décidé par les propriétaires de l’ascenseur et non par les ascensoristes. Il serait donc injuste de faire payer à ces derniers la responsabilité financière d’une décision relevant des propriétaires, surtout au vu des pénalités prévues par la proposition de loi.

Dans une vie antérieure, vous avez dû être ascensoriste !

C’est pourquoi nous proposons que les astreintes et obligations imposées aux sociétés de maintenance et prévues à l’article 1^er ne s’appliquent pas lorsque la panne résulte d’un arrêt de la 2G ou de la 3G.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable mais je donne un avis favorable à titre personnel, dans un esprit d’ouverture à l’égard de Mme Le Meur.

Attention à l’influence des lobbys, monsieur le rapporteur !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Comme le rapporteur, j’émets un avis favorable. Je tiens néanmoins à préciser qu’au-delà de cette exonération, il faudra trouver une solution face à l’extinction de la 2G et de la 3G. J’appelle donc tous les propriétaires à procéder à la mise à niveau des équipements dès que possible. Il faudra poursuivre les échanges sur ce sujet. Il n’est pas acceptable que des travaux ne soient pas engagés dans la perspective de l’extinction du réseau et que personne ne soit responsable de ces travaux.

La parole est à Mme Annaïg Le Meur.

Encore une fois, on ne peut faire peser une décision d’arrêt de la 2G et de la 3G sur les ascensoristes.

L’avis était favorable !

Oui, mais le rapporteur a émis un avis défavorable ! (« Non ! » sur divers bancs.)

Elle n’a pas écouté !

Il a émis un avis favorable à titre personnel. Et je dois dire que jusqu’à présent, je n’ai pas entendu beaucoup d’avis favorables sur mes amendements…

(L’amendement n^o 20 est adopté.)

La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement n^o 4.

Chaque année, quelque 1,5 million de pannes d’ascenseur sont signalées en France. Selon la Fédération des ascenseurs, un appareil connaît en moyenne trois pannes techniques par an, dont 40 % sont dues à la vétusté des équipements et à des défauts d’entretien. Ces pannes peuvent durer plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Pire : chaque année, un mort est à déplorer.
Ces chiffres nous révèlent un fait social qui exacerbe les inégalités. Car dans les quartiers populaires, on compte trois fois plus de pannes d’ascenseur, une situation qui affecte chacun, et plus encore les personnes à mobilité réduite. Cela pose une question de santé publique, mais aussi de respect de nos droits fondamentaux.
Lorsqu’on habite au dixième étage sans ascenseur, la vie est rendue très pénible –⁠ c’est le moins qu’on puisse dire – pour tous les occupants de l’immeuble, notamment les très nombreux locataires.
C’est pourquoi nous tenons, par cet amendement, à mettre au cœur du débat les locataires, premières victimes des pannes d’ascenseur. Il vise en effet à instaurer une pénalité contractuelle, à inclure dans le contrat de bail signé entre le locataire et le propriétaire.
Concernant la sécurité des ascenseurs, plusieurs obligations en matière d’entretien et de prévention des pannes et autres sinistres incombent au propriétaire de l’ascenseur en vertu de l’article L. 134-3 du code de la construction et de l’habitation.
Lors de la signature du contrat avec l’entreprise de maintenance, le propriétaire est informé des clauses du contrat, par exemple celle stipulant les délais de réparation des pannes auxquelles il expose ses locataires.
Or les obligations relatives à la maintenance des ascenseurs ne sont pas toujours respectées par les propriétaires. Cela explique en partie pourquoi les multiples pannes ne sont pas prises en charge, au détriment des droits et de la sécurité des locataires. Cette obligation d’entretien revêt pourtant une importance capitale, car une panne d’ascenseur…

Je vous remercie, madame la députée.

…constitue un trouble au droit de jouissance du logement du locataire, qui est l’une des obligations du bailleur. C’est pourquoi je vous invite… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. –⁠ Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)

Quel est l’avis de la commission ?

Sagesse.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Votre amendement prévoit d’instaurer dans les baux une pénalité financière à la charge des bailleurs qui s’appliquerait lorsque les délais d’intervention ne sont pas respectés par l’ascensoriste.
Au-delà du fait qu’un propriétaire ne peut être sanctionné d’une pénalité lorsqu’il n’est pas responsable du non-respect des délais d’intervention par l’ascensoriste, le droit permet déjà au locataire de se faire indemniser par son bailleur. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

La parole est à M. Thibault Bazin.

Cet amendement laisse penser qu’il suffit au propriétaire d’ascenseur de claquer des doigts pour que le réparateur intervienne lors d’une panne. Or c’est beaucoup plus complexe. On ne peut reprocher au propriétaire une défaillance de la part d’une société de maintenance.
Certes, le propriétaire est soumis à une obligation d’entretien de l’ascenseur. Cependant, une fois le contrat signé, si un incident survient –⁠ parfois un cas de force majeure – et que le propriétaire, qui n’est pas malintentionné, met les moyens nécessaires pour y remédier, on ne peut le sanctionner. Cela reviendrait à lui infliger une double peine. Il ne faut donc pas adopter une telle mesure.
Se pose en outre un problème contractuel. Vous proposez d’appliquer cette mesure aux baux en cours. Or dans certains cas, des dispositions spécifiques concernant les charges de copropriété –⁠ notamment liées aux ascenseurs – sont déjà prévues.

La parole est à Mme Annaïg Le Meur.

En imputant la pénalité sur le loyer et non sur les charges, vous confondez les deux. Votre amendement présente donc un problème de rédaction.

En effet, c’est un réel problème !

(L’amendement n^o 4 est adopté.)
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n^o 44.

Cet amendement de mon collègue Thomas Lam porte sur l’obligation de constitution d’un stock de pièces de rechange prévue par l’article pour procéder à la réparation des ascenseurs dans nos immeubles.
Nous nous interrogeons sur la pertinence de cette disposition. Si elle s’appliquait aux grands groupes ascensoristes, elle aurait tout son sens. Mais la réalité, dans nos territoires, c’est que la réparation des ascenseurs incombe généralement à de très petites, petites et moyennes entreprises à qui les grands groupes délèguent ces missions. L’obligation de constitution d’un tel stock représente selon nous une charge très importante pour celles-ci.
Je suppose que Mme la ministre me proposera de retirer cet amendement au profit du n^o 40 du gouvernement, qui arrive juste après. Je reprendrai donc certainement la parole après les avis de M. le rapporteur et de Mme la ministre.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. Cet amendement vise à revenir sur l’obligation de constitution de stock, autrement dit l’essence même de la proposition de loi.
L’adoption de l’amendement n^o 40 à venir du gouvernement, sur lequel j’émettrai un avis favorable, devrait répondre aux principales inquiétudes que vous avez formulées. De même, l’adoption de l’amendement n^o 36 de mon collègue Laurent Lhardit permettra aux petites entreprises de régler les problèmes logistiques liées à la gestion des stocks.
Je vous propose donc de retirer cet amendement et émettrai à défaut un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Comme vous l’avez bien compris, madame la députée, je partage votre point de vue. La disposition qui impose aux sociétés chargées de l’entretien et de la maintenance de constituer un stock de pièces de rechange peut sembler excessive. Je tiens cependant à préciser qu’un stock minimum est d’ores et déjà régulièrement prévu dans les contrats.
Deux pistes sont envisageables. La première –⁠ celle que vous proposez – est la suppression pure et simple de cette obligation.
La seconde consiste à lui apporter de la souplesse tout en conservant son esprit, en prenant en considération le caractère réparable de certains composants qui ne nécessitent pas systématiquement d’être remplacés ou qui peuvent l’être par des substituts. C’est l’objet de l’amendement n^o 40 du gouvernement à venir.
L’obligation de constituer et de conserver des stocks de pièces pour assurer la maintenance des ascenseurs est une des principales mesures de la proposition de loi de M. Brun pour éviter les pannes de longue durée. Dans un esprit de compromis, je vous propose donc de retirer votre amendement au profit du n^o 40, qui devrait nous permettre d’aboutir à un consensus.

La parole est à Mme Lise Magnier.

Comme je l’avais laissé entendre, je retire mon amendement au profit du n^o 40 du gouvernement.

(L’amendement n^o 44 est retiré.)

L’amendement n^o 40 du gouvernement est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Sur les amendements n^o 16 et identique, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

(L’amendement n^o 40 est adopté.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 16 et 35.
La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement n^o 16.

Cet amendement a été rédigé avec la Fédération des ascenseurs.

Ben voyons !

Tout s’explique !

Il vise à préciser que les pièces d’ascenseur qui font l’objet de dégradations volontaires, d’usages anormaux, de malveillance ou de vandalisme ne sont pas concernées par la notion d’usure naturelle. Les entreprises responsables de l’entretien des ascenseurs ne peuvent être tenues pour responsables des dommages causés par ces comportements extérieurs non maîtrisables.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 35.

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je salue votre calme ainsi que votre souci de mener un débat apaisé et de trouver une voie consensuelle. Je tiens à le préciser, car certains propos m’ont un peu surpris. Je peux vous assurer que personne dans cet hémicycle ne souhaite laisser la situation en l’état, avec des pannes très préjudiciables, par exemple pour les personnes en perte d’autonomie.

Ne ralentissez pas les débats !

Je ne ralentis pas les débats !
J’en viens à mon amendement. Il est essentiel, parce qu’il permet d’éviter certains risques. Si les problèmes créés ne sont pas imputables à la société titulaire du contrat de maintenance, on ne peut lui infliger les sanctions dont il est question.
Il faut adopter ces amendements identiques, car ils permettent de prendre en considération ces cas de figure. Il serait profondément injuste de sanctionner des entreprises engagées dans leur travail, notamment celles qui sont chargées de la maintenance d’ascenseurs qui ont plus de 40 ans, lorsque le problème est lié à un phénomène extérieur ou à des dégradations volontaires.

Quel est l’avis de la commission ?

Avec tout le respect que je vous dois, chers collègues, il me semble que ces amendements n’ont pas beaucoup de sens.

Comment ça ?

Le fait d’exclure de l’obligation de stock certaines pièces parce qu’elles pourraient faire l’objet d’actes de vandalisme n’a pas beaucoup de sens. On ne peut pas savoir a priori quelles pièces feront l’objet de tels actes.

Il a raison !

On ne peut exclure des pièces du stock si aucun acte de vandalisme n’est constaté au moment de la constitution de ce stock. Avis très défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il me paraît important de ne pas pénaliser les ascensoristes pour des actes de vandalisme indépendants de leur volonté et qui viennent endommager des ascenseurs.
Cependant, près de 60 % des pannes sont liées à ce type de comportements. Les usagers n’ont pas à le subir. Aussi faut-il veiller à ce que cette disposition ne déresponsabilise pas trop les acteurs.
Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée, en précisant qu’il faudra sans doute retravailler ces dispositions dans le cadre de la navette.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 16 et 35.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        130
        Nombre de suffrages exprimés                130
        Majorité absolue                        66
                Pour l’adoption                41
                Contre                89

(Les amendements identiques n^os 16 et 35 ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement n^o 9.

Vous l’avez bien compris, nous estimons que les sanctions fixées par cette proposition de loi sont démesurées. C’est notamment le cas des sanctions, à la fois pénales et administratives, prévues en cas de non-constitution d’un stock de pièces de rechange. Par cet amendement, nous proposons donc de supprimer celles-ci.
Si nous considérons que la constitution d’un stock est une bonne idée, nous sommes défavorables aux sanctions.
Par ailleurs, pour revenir à la discussion sur les amendements précédents, je précise à M. le rapporteur qu’il est toujours possible de consulter des dépôts de plainte pour identifier l’origine des malveillances.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable, pour les raisons déjà évoquées.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Votre amendement vise à supprimer les sanctions pénales et administratives prévues en cas de non-constitution d’un stock de pièces de rechange.
L’amendement n^o 41 à venir, déposé par le gouvernement, prévoit de remplacer ces dispositions par un renvoi aux dispositions fixées dans le contrat. Il propose aussi qu’en cas de non-respect des obligations de stock, la remise en état du matériel soit prise en charge par l’ascensoriste à ses frais.
Cette mesure équilibrée permet de s’assurer d’une intervention rapide afin de réparer la panne. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement au profit de l’amendement n^o 41 du gouvernement.

(L’amendement n^o 9 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 41.

Je l’ai défendu dans mes explications précédentes.

(L’amendement n^o 41, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l’amendement n^o 33 tombe.)

La parole est à M. Laurent Lhardit, pour soutenir l’amendement n^o 36.

Il vise à garantir l’obligation pour le fabricant de fournir des pièces de rechange aux ascensoristes dans des conditions de prix et de délais fixées par décret. Il s’agit de permettre à l’ascensoriste de se retourner contre le fabricant lorsque celui-ci ne parvient pas à fournir rapidement les pièces détachées nécessaires. Il incombera alors au fabricant de supporter la charge des obligations et réparations prévues par la loi.

La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir le sous-amendement n^o 55, à l’amendement n^o 36.

Le sous-amendement prévoit d’étendre cette obligation à la constitution d’un stock de pièces de rechange.

(Le sous-amendement n^o 55, accepté par la commission, repoussé par le gouvernement, est adopté.)

(L’amendement n^o 36, sous-amendé, accepté par la commission, repoussé par le gouvernement, est adopté.)

L’amendement n^o 24 de la commission est rédactionnel.

(L’amendement n^o 24, accepté par le gouvernement, est adopté.)

L’amendement n^o 25 de la commission est rédactionnel.

(L’amendement n^o 25, accepté par le gouvernement, est adopté.)

La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement n^o 3.

Cet amendement vise à étendre aux personnes âgées, aux familles monoparentales avec enfants en bas âge et aux personnes malvoyantes et non-voyantes le bénéfice des mesures d’accompagnement proposées par l’entreprise chargée de l’entretien et de la maintenance, en cas de panne d’ascenseur.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

(L’amendement n^o 3 est adopté.)

L’amendement n^o 31 de la commission est rédactionnel.

(L’amendement n^o 31, accepté par le gouvernement, est adopté.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 13 et 42.
Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement n^o 13.

Il vise à supprimer l’alinéa 12 prévoyant que la commune puisse se substituer à l’entreprise chargée des missions de portage et d’accompagnement des occupants à mobilité réduite pour assurer leur ravitaillement et l’accès aux soins, en cas de carence de celle-ci.
Si la rédaction actuelle de l’article instaure une faculté et non une obligation pour la commune, elle induit l’idée que cette dernière aurait un rôle à jouer en bout de chaîne en cas de défaillance non seulement de la société de portage mais, avant elle, de la société de maintenance de l’ascenseur qui ne serait pas intervenue sur la panne et de la copropriété qui n’aurait pas procédé aux rénovations nécessaires. Or la commune ne dispose pas du pouvoir de prévenir ces défaillances, et on voit mal pourquoi il lui reviendrait d’en assumer la responsabilité sur ses fonds propres. Dans le contexte actuel, il n’est pas opportun de créer une nouvelle charge –⁠ financière ou fonctionnelle – pour les communes.

Bravo !

L’amendement n^o 42 de M. Thomas Lam est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable mais, après réflexion et dans un esprit consensuel, j’émets un avis favorable. En effet, les dispositions de l’alinéa 12 sont redondantes avec celles du code général des collectivités territoriales. Dans le cadre de son pouvoir de police, un maire a déjà la possibilité de se substituer à une entité défaillante et de faire procéder à des réparations quand des conditions de sécurité et de salubrité l’exigent. Il n’est pas nécessaire de le préciser ici. Je suis donc favorable à la suppression de l’alinéa 12.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis favorable.

La parole est à M. Yoann Gillet.

À travers l’alinéa 12, les socialistes voudraient contraindre les maires à se substituer aux carences des syndics qui ne répareraient pas les ascenseurs en panne.

Cela existe déjà !

Vous rendez-vous compte de ce que vous proposez ? Sous la présidence de François Hollande, les socialistes avaient déjà entamé le supplice des collectivités locales en baissant leurs dotations de manière drastique. Il faut arrêter ! Nos maires n’y arrivent plus. Les budgets des collectivités sont au plus bas. Alors que l’État continue d’organiser l’agonie des collectivités, vous voulez aggraver les charges des maires, qui ont déjà fort à faire avec très peu de moyens. Fichez-leur la paix !

Démagogie !

Laissez-les faire leur travail et attaquez-vous aux responsables, c’est-à-dire aux syndics qui ne font pas le leur, et non aux maires, qui ont autre chose à faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Sur l’article 1^er, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n^os 13 et 42.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        122
        Nombre de suffrages exprimés                110
        Majorité absolue                        56
                Pour l’adoption                110
                Contre                0

(Les amendements identiques n^os 13 et 42 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement n^o 26 tombe.)

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n^o 32.

Il vise à adapter les exigences en matière de contrôle technique, en prévoyant d’instaurer des délais différenciés selon la date d’installation de l’ascenseur : un délai de deux ans pour ceux installés il y a plus de vingt ans –⁠ cette régularité permettant de contrôler la vétusté de l’installation – et un délai de cinq ans pour les installations plus récentes, moins susceptibles d’être défectueuses.

(L’amendement n^o 32, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)