Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Philippe Brun et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge (518)., n° 704-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°33
(jeudi 23 janvier 2025)
À la fin du quatrième alinéa, substituer au mot :
« égal »
les mots :
« qui ne peut excéder ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose que l'amende proposée par cet amendement soit transformée en montant maximal de la peine encourue.