Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Annaïg Le Meur

Annaïg Le Meur

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Pierre Cazeneuve

Pierre Cazeneuve

Membre du groupe Ensemble pour la République

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À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« alinéa »,

insérer les mots :

« ou celle prévue au troisième alinéa de l’article L. 134‑3 du code de la construction et de l’habitation ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement propose de compléter les dispositions de l'amendement en précisant que lorsque le non-respect par le fabricant de son obligation de fournir des pièces de rechange à la société de maintenance a pour conséquence de l'empêcher de se constituer le stock prévu au précédent alinéa, alors le fabricant est également tenu pour responsable du préjudice subi par la société de maintenance.