Fabrication de la liasse
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Françoise Buffet

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Éric Bothorel

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Stéphane Buchou

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

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Photo de madame la députée Olivia Grégoire

Olivia Grégoire

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Photo de madame la députée Annaïg Le Meur

Annaïg Le Meur

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Photo de madame la députée Marie Lebec

Marie Lebec

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Photo de monsieur le député Bastien Marchive

Bastien Marchive

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Sandra Marsaud

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Photo de monsieur le député Paul Midy

Paul Midy

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Photo de monsieur le député Stéphane Travert

Stéphane Travert

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Photo de monsieur le député Stéphane Vojetta

Stéphane Vojetta

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Rétablir ainsi cet article :

« Le second alinéa de l’article L. 254‑1‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Toutefois, une personne membre d’un organe de surveillance, d’administration ou de direction d’une personne morale exerçant une activité mentionnée aux 1° ou 2° du II de l’article L. 254‑1 peut détenir, dans un établissement mentionné à l’article L. 510‑1 bénéficiant d’un agrément pour les activités mentionnées au 3° du II de l’article L. 254‑1, un mandat de président, de membre du bureau ou de membre du conseil d’administration de chambres d’agriculture France. Cette personne ne participe ni aux travaux ni aux délibérations concernant l’activité de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à réintégrer l’article 1er de la proposition de loi, qui permet aux administrateurs de coopératives agricoles de participer aux bureaux des chambres d’agriculture, et de corriger ainsi un effet de la loi EGALIM, qui imposait une séparation des instances exerçant une mission de conseil et celles exerçant une mission de vente de produits phytopharmaceutiques et excluait donc les coopératives agricoles des bureaux des chambres d’agriculture ainsi que du conseil d’administration de Chambres d’Agriculture de France. L’article 1er de la présente proposition vise à permettre aux administrateurs de coopératives agricoles de participer aux instances de gouvernance des chambres d’agriculture, en l’assortissant d’un engagement à ne pas prendre part aux discussions portant sur l’activité de conseil.