Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence, n° 753
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 29 janvier 2025)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le premier alinéa est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à décaler l’entrée en vigueur de l’exclusion des heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence compte tenu des enjeux de finances publiques auquel notre pays est confronté.