Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Mathieu Lefèvre
Photo de monsieur le député David Amiel
Photo de monsieur le député Thomas Cazenave
Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve
Photo de monsieur le député Benjamin Dirx
Photo de monsieur le député Daniel Labaronne
Photo de madame la députée Constance Le Grip
Photo de monsieur le député Denis Masséglia
Photo de monsieur le député Nicolas Metzdorf
Photo de monsieur le député Charles Rodwell
Photo de monsieur le député Charles Sitzenstuhl
Photo de monsieur le député Éric Woerth

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le premier alinéa est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à décaler l’entrée en vigueur de l’exclusion des heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence compte tenu des enjeux de finances publiques auquel notre pays est confronté.