- Texte visé : Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches, n° 768
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – À l’alinéa 4 , après le mot :
« actifs »,
insérer le mot :
« financiers ».
II. – Supprimer les alinéas 12 et 13.
III. – Après l’alinéa 14, insérer les alinéas suivants :
« Art. 975. – Sont exclus de l’assiette du patrimoine net soumis à l’impôt plancher sur la fortune :
« 1° La résidence principale ou unique, cette dernière correspondant à un bien détenu par les assujettis mais non nécessairement occupé par eux ;
« 2° Les actifs immobiliers ou mobiliers dont la détention est nécessaire à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale par les assujettis ;
« 3° Les parts ou actions détenues par les assujettis dans des très petites entreprises, des petites et moyennes entreprises ou des entreprises de taille intermédiaire, telles que définies par le décret n° 2008‑1354du 18 décembre 2008, à concurrence des trois quarts de leur valeur nette. »
IV. – Supprimer les alinéas 18, 19, 20 et 21.
Amendement de repli.
Cet amendement vise à rapprocher cet Impôt plancher sur la fortune (IPF) de l’Impôt sur la Fortune Financière (IFF) défendu par le Rassemblement national.
En effet, le Rassemblement national souhaite défendre la transformation de l’IFI en IFF, ce qui implique deux changements dans la rédaction de cette proposition de loi. D’une part, il convient de modifier le taux de taxe, en le fixant à 1,5 %, soit le taux marginal le plus élevé de l’IFI. D’autre part, il faut enlever les biens immobiliers de l’assiette pour proposer un véritable Impôt sur le fortune financière.
Cet amendement a pour objet de sortir les biens immobiliers de l’assiette de cette taxe.
La taxation de la propriété, à défaut d’imposer la fortune financière, n’est pas vertueuse. Il convient de taxer en premier lieu ce qui relève en grande partie de la spéculation.