Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches, n° 768
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 12 février 2025)
Eva Sas
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Écologiste et Social
Lien vers sa fiche complèteÀ la fin de la seconde phrase de l’alinéa 45, substituer aux mots :
« par suite »,
les mots :
« en raison d’une situation ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à assurer la qualité de la loi.