Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 12 février 2025)
Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète

À la fin de l'alinéa 48, substituer aux mots :

« un alinéa ainsi rédigé »,

les mots :

« les mots ».

À l'alinéa 49, supprimer les mots :

"Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires".

 

Exposé sommaire

Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à assurer la qualité rédactionnelle de la proposition de la loi.