- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour, n° 770
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Sarah Legrain
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteCompléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les termes du contrat de sous-traitance ou de prestation de service liant une entreprise de propreté et de services associés et un donneur d’ordre ne peuvent constituer un motif de dérogation pour la seule nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique. »
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite préciser que les entreprises réalisant des prestations de sous-traitance doivent elles aussi être concernées par l’interdiction des horaires de nuit. En effet, les termes fixés dans le contrat de sous-traitance ou de prestation de service liant un donneur d’ordre et une société de nettoyage sous-traitante ne doivent pas pouvoir constituer un motif de dérogation à l’interdiction du travail de nuit pour ses salarié.es pour répondre à la seule nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique.
Les salarié·es de ce secteur sont en effet particulièrement victimes de la généralisation de la sous-traitance des services à des sociétés privées multiples. Le recours à la sous-traitance amplifie la maltraitance, comme l’a mis en lumière la grève historique de vingt-deux mois des femmes de chambre de l’hôtel Ibis Batignolles contre le groupe Accor et son sous-traitant STN. La sous-traitance a de nombreuses répercussions sur les conditions de travail, les salaires et la pénibilité du secteur. Dans ce secteur particulièrement compétitif, elle alimente un phénomène « multi-employeurs », la multiplication des contrats précaires et les temps partiels subis. 92 % des 16 000 quelques grandes entreprises et de nombreuses PME que comptent le secteur emploient moins de 50 salariés, et un tiers d’entre eux ont plusieurs employeurs. En 2017, 76 % des salariés du secteur travaillaient en temps partiel.
Il est documenté que les salariés des sous-traitants ont en moyenne davantage de contraintes que ceux des donneurs d’ordres en ce qui concerne les horaires et les rythmes de travail. La Dares a montré en 2019 que les établissements dont le chiffre d’affaires dépend à plus de 50 % de donneurs d’ordres comptent significativement plus que les autres de salariés exposés au travail répétitif et aux horaires atypiques, dont de nuit. Ainsi, l’externalisation de ces services s’accompagne fréquemment d’un déplacement des temps de travail vers les marges de la journée (6‑9h, 16‑19h…) et à des horaires morcelés. L’existence d’horaires de travail à cheval entre une période de nuit et une période « normale » peut par ailleurs empêcher la qualification de salariés en travailleurs de nuit et leur fermer le droit à certaines compensations qui y sont rattachées, puisqu’elles sont conditionnées à une certaine régularité.
Couteuse pour les salariés, cette politique d’externalisation massive des fonctions support des entreprises fait en revanche fructifier le secteur du nettoyage, qui connait depuis des années une croissance nettement plus élevée que celle de l’ensemble des services aux entreprises (Insee, 2018). Son chiffre d’affaires est de 18 milliards d’euros en 2023 (en progression de près de 70 % en 10 ans).
Nous proposons donc de protéger les travailleur.ses du nettoyage en garantissant des horaires de jour pour les personnes employées par des sous-traitants. Il s’agirait d’un premier pas, puisque nous considérons qu’elles doivent être plus généralement traitées « comme des salariés du donneur d’ordre » avec le même taux horaire, les mêmes primes et la prise en compte de l’ancienneté.