Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour, n° 770
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS14
(mercredi 12 février 2025)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« du sous-traitant. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.