Fabrication de la liasse

Amendement n°CE118

Déposé le vendredi 10 janvier 2025
Discuté
Rejeté
(lundi 13 janvier 2025)
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ARTICLE 3

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement proposé par le groupe LFI-NFP vise à éviter une contribution au phénomène d’inflation législative en s’abstenant de répéter un dispositif existant.

En effet, le décret du 22 septembre 2023 modifiant l’article R. 421-5 du Code de l’urbanisme actuellement en vigueur prévoit déjà les dérogations énoncées par l’article 3 du présent texte pour les constructions à usage d’hébergement d’urgence.