Fabrication de la liasse

Amendement n°CE143

Déposé le vendredi 10 janvier 2025
Discuté
Rejeté
(lundi 13 janvier 2025)
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Photo de monsieur le député Matthias Tavel
Photo de monsieur le député Paul Vannier
ARTICLE 6

Compléter cet article par la phrase suivante : 

« Le permis ne peut être accordé si le projet est de nature à porter atteinte à la salubrité et la sécurité publique sans qu’il soit possible d’assortir l’autorisation de prescriptions spéciales permettant de les garantir. »

Exposé sommaire

Cet amendement proposé par le groupe LFI-NFP vise à veiller au respect des normes de construction élémentaires : l’urgence de la reconstruction ne saurait justifier l’autorisation de travaux pouvant porter atteinte à la salubrité et la sécurité publique.