Fabrication de la liasse

Amendement n°CE158

Déposé le vendredi 10 janvier 2025
Discuté
Tombé
(lundi 13 janvier 2025)
Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Karim Benbrahim

Karim Benbrahim

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Inaki Echaniz

Inaki Echaniz

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Laurent Lhardit

Laurent Lhardit

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Valérie Rossi

Valérie Rossi

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Mélanie Thomin

Mélanie Thomin

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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À l’alinéa 1, après le mot : 

« avis »,

 insérer le mot : 

« conforme ».

Exposé sommaire

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à conditionner le dispositif proposé à l’accord préalable de la commune. 

Si, considérant les circonstances et l’ampleur des dommages et de leurs coûts, l’écrasante majorité des collectivités auront vocation à accepter ce dispositif, il s’agit néanmoins d’un transfert temporaire d’une compétence obligatoire de ces communes à l’État. Dès lors et par principe, leur accord doit être explicite et formalisé.