Fabrication de la liasse

Amendement n°CE165

Déposé le vendredi 10 janvier 2025
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de monsieur le député Karim Benbrahim

Karim Benbrahim

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Photo de monsieur le député Inaki Echaniz

Inaki Echaniz

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Photo de monsieur le député Laurent Lhardit

Laurent Lhardit

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Photo de madame la députée Valérie Rossi

Valérie Rossi

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Mélanie Thomin

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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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