Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d'urgence pour Mayotte, n° 772
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 14 janvier 2025)
Au début de l’alinéa 1, ajouter les mots :
« À compter du 1er juillet 2025, ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, en cohérence avec les précédents, vise à décaler les facilitations apportées en matière de participation du public par voie électronique au-delà du 1er juillet 2025 afin de tenir compte des difficultés d’accès à internet qui affectent les habitants de Mayotte et qui ne devraient connaître de retour à la normale qu’à cet horizon conformément aux annonces du Premier ministre. Le maintien de cette disposition en l’état risquerait autrement de priver une part substantielle des Mahorais d’un droit effectif à concertation sur les projets relevant d’une enquête publique.