Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d'urgence pour Mayotte, n° 772
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(lundi 13 janvier 2025)
À l’alinéa 10, substituer à la durée :
« quarante-cinq »
la durée :
« trente-cinq ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de fixer un délai limite de majoration du délai d’instruction d’une autorisation d’urbanisme, lorsque celle-ci est subordonnée à la réalisation d’une participation du public par voie électronique (PPVE) à trente-cinq jours au lieu de quarante-cinq comme actuellement proposé par la loi. Le délai minimal pour réaliser une PPVE en droit commun est de 30 jours, mais il est fréquent que ces PPVE soient réalisées en une trentaine de jours (entre 31 et 33), c’est pourquoi cet amendement propose de ramener le délai de majoration à 35 jours.