Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d'urgence pour Mayotte, n° 772
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(lundi 13 janvier 2025)
Après le mot :
« département »,
supprimer la fin de l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Suppression d’une précision qui ne semble pas utile et ne relève pas a priori du niveau de la loi.