Fabrication de la liasse
Tombé
(lundi 13 janvier 2025)
Photo de madame la députée Marie Lebec

Marie Lebec

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Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

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Photo de madame la députée Françoise Buffet

Françoise Buffet

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

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Photo de monsieur le député Stéphane Vojetta

Stéphane Vojetta

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Photo de madame la députée Olivia Grégoire

Olivia Grégoire

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Photo de madame la députée Annaïg Le Meur

Annaïg Le Meur

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Photo de madame la députée Nicole Le Peih

Nicole Le Peih

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Photo de monsieur le député Bastien Marchive

Bastien Marchive

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Photo de madame la députée Sandra Marsaud

Sandra Marsaud

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Photo de monsieur le député Paul Midy

Paul Midy

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Photo de monsieur le député Christophe Mongardien

Christophe Mongardien

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Photo de madame la députée Prisca Thevenot

Prisca Thevenot

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Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

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Par dérogation à l’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme, les décisions de non-opposition relatives à des constructions destinées aux communications électroniques ne peuvent faire l’objet d’aucun retrait.

Exposé sommaire

L'article 222 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique de 2018 (loi dite « ELAN ») a prévu une dérogation au droit de l'autorité administrative de retirer ses décisions d'autorisation, dès lors que ces décisions concernent l'établissement d'antennes de téléphonie mobile, et ce jusqu'au 31 décembre 2022.
Compte tenu du délai moyen de déploiement d’un site mobile qui se situe autour de 24 mois en France, cet amendement permettra aux opérateurs de ne pas attendre l'expiration du délai de trois mois (pendant lequel le retrait est possible) dans le déploiement de leurs réseaux mobiles et donc de sécuriser juridiquement les projets, afin de raccourcir les délais de reconstructions des antennes de téléphonie mobile à Mayotte. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française des Télécoms.