Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour Mayotte (n°772)., n° 775-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 20 janvier 2025)
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les règles relatives ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« À ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« À l’organisation et à l’administration de l’établissement notamment »
les mots :
« Les règles relatives à l’organisation et à l’administration de l’établissement ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Aux missions de l’établissement et aux »
les mots :
« Les missions de l’établissement et les ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« permet »
le mot :
« prévoit ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.