Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Estelle Youssouffa

I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Le service de l’État ou l’établissement public chargé de la mission définie au premier alinéa »

le mot : 

« Il ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, supprimer les mots : 

« du territoire mahorais ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.