- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour Mayotte (n°772)., n° 775-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, tous les six mois, un rapport détaillé sur la gestion des fonds financiers dédiés à la reconstruction de l’île de Mayotte.
Ce rapport doit inclure :
1° L’état d’avancement des projets financés :
– la liste des projets en cours ou finalisés ;
– le détail des montants engagés et des dépenses réalisées ;
– l’identification des éventuels retards ou difficultés rencontrées.
2° L’évaluation de l’efficacité des actions entreprises :
– une analyse des impacts économiques, sociaux et environnementaux des projets ;
– des indicateurs de performance définis pour mesurer l’atteinte des objectifs.
3° La transparence budgétaire :
– l’origine des fonds (nationaux, européens, internationaux) ;
– la répartition sectorielle des crédits alloués (logement, infrastructures, éducation, santé, etc.)
4° Les perspectives pour les six mois à venir :
– la planification des prochaines étapes ;
- la budgétisation prévisionnelle.
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à la demande d'une remise de rapport du Gouvernement au Parlement tous les six mois afin de faire un état des lieux précis sur la gestion des fonds financiers et des travaux réalisés sur l'île de Mayotte.
La reconstruction de Mayotte constitue une priorité nationale, impliquant des investissements publics significatifs. Afin de garantir une gestion optimale et transparente des fonds alloués, il est nécessaire que le Parlement dispose régulièrement d’une information exhaustive et actualisée.
La remise de ce rapport semestriel permettra :
- De renforcer le contrôle parlementaire sur l’utilisation des fonds publics ;
- D’assurer une transparence accrue vis-à-vis des citoyens et des élus locaux ;
- De garantir l’efficacité des actions engagées et leur adéquation aux besoins du territoire et ;
- De permettre des ajustements rapides en cas de dysfonctionnement ou de nécessité de réorientation des priorités.
Cet amendement s’inscrit dans une démarche de bonne gouvernance et de responsabilisation de toutes les parties prenantes, dans l’intérêt de la population mahoraise.