- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour Mayotte (n°772)., n° 775-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les mesures d’ordre constitutionnel, législatif ou réglementaire permettant de réduire les flux migratoires à destination de Mayotte, en particulier l’abrogation du droit du sol, et d’éloigner hors de l’île les personnes s’y trouvant en situation irrégulière, ainsi que leur calendrier possible de mise en œuvre.
Cet amendement déposé par le Groupe UDR est un amendement d’appel. Le projet de loi qui est en effet ici examiné, bien que nécessaire et que notre groupe soutiendra, fait l’impasse sur une dimension essentielle des difficultés graves que rencontre Mayotte, à savoir la question de l’immigration.
En effet, aucun des efforts entrepris pour surmonter la tragédie mahoraise, aucun des milliards d’euros engagés dans la reconstruction ne pourront aboutir à un rétablissement durable et sensible du niveau de vie de nos compatriotes mahorais si le problème migratoire, qui gangrène depuis trop longtemps le quotidien des habitants de l’île, n’est pas résolu.
Les chiffres sont alarmants : sur les 320 000 personnes qui résident sur l’île, il est estimé qu’entre 100 000 et 200 000 seraient présentes en toute illégalité. Un habitant sur deux n’est pas français. Ces chiffres ne cessent d’augmenter par l’afflux de migrants des Comores voisines, attirés par la perspective de donner la nationalité française à leur enfant à naître, ou par les prestations sociales généreuses qu’offre notre pays. Ce fléau migratoire submerge les infrastructures de l’île, les services publics, les ressources budgétaires, déjà durement éprouvées par les deux cyclones, empêchant toute reconstruction durable au service de la population.
Force est de constater que l’adaptation faite du droit du sol à Mayotte par la loi du 10 septembre 2018, qui prévoit qu’ « un enfant né de parents étrangers ne peut acquérir la nationalité française à ses 18 ans que si l’un de ses deux parents résidait en France de manière régulière et ininterrompue trois mois avant sa naissance » est très insuffisante. Il faut aller plus loin.
Compte tenu de l’urgence et de la gravité de la situation, c’est l’abrogation pure et simple du droit du sol à Mayotte qu’il faut adopter, ainsi qu’une augmentation drastique des moyens permettant les interceptions et les reconductions à la frontière.
Tel est l’objet du présent amendement.