- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour Mayotte (n°772)., n° 775-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À titre exceptionnel, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, l’implantation d’installations radioélectriques peut être autorisée en discontinuité avec les agglomérations et villages existants par le représentant de l’État dans le département, sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes :
1° Etre localisé à la distance la plus éloignée possible de la limite haute du rivage, en tenant compte des difficultés techniques et de la configuration géographique des lieux, et en tout état de cause au-delà des espace proches du rivage et d’une bande de cent mètres de la limite haute du rivage ;
2° Démontrer que la localisation de ces installations en discontinuité de l’urbanisation répond à une nécessité technique dument justifiée ;
3° Démontrer que ces installations ne sont pas de nature à porter une atteinte significative à l’environnement et aux paysages, au regard de la topographie du secteur et des infrastructures de raccordement.
Les installations implantées en dérogation à la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral doivent être ouvertes à la mutualisation.
II. – Par dérogation au second alinéa de l’article 5 de la présente loi, ces dispositions sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026.
Le présent amendement vise à permettre l’implantation en discontinuité de l’urbanisation des installations radioélectriques à Mayotte dans le but de restaurer et de sécuriser la couverture réseau, à la suite du passage du cyclone Chido en décembre 2024 afin de traduire l’une des mesures du plan « Mayotte debout ».
Toutes les communes du territoire de Mayotte sont soumises à la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « loi littoral ». Cette loi a introduit un principe d’urbanisation en continuité avec les villages et agglomération existants, aujourd’hui codifié à l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme.
Selon la jurisprudence, est assimilée à une extension d’urbanisation toute construction isolée. Selon le Conseil d’État, l’implantation d’une installation radioélectrique dans un milieu naturel est une extension de l’urbanisation qui doit s’implanter en continuité avec les villages et agglomérations (avis du Conseil d’État, 11 juin 2021, n° 449840).
L’article 6 du présent projet de loi autorise la reconstruction ou la réfection, à l’identique ou avec des adaptations ou améliorations prévues au même article, des constructions, aménagements et installations dégradés ou détruits, sous réserve qu’ils aient été régulièrement édifiés.
Or, les dégâts considérables sur le réseau de télécommunications et la nécessité de permettre à Mayotte de retrouver une couverture adaptée peut justifier une adaptation de l’emplacement des pylônes, voire l’installation de nouveaux pylônes.
Dans la très grande majorité des cas, la réinstallation de pylônes existants ou l’installation de nouveaux pylônes ne posera aucune difficulté au regard de la loi Littoral, puisqu’ils seront installés en continuité de l’urbanisation, afin de pouvoir desservir le plus efficacement les populations résidentes.
Cependant, dans certaines situations particulières, des contraintes techniques insurmontables peuvent justifier, pour garantir la couverture, d’installer des pylônes en discontinuité de l’urbanisation.
Le présent amendement propose d’instaurer, pour tenir compte de cette situation, d’un dispositif temporaire autorisant les installations radioélectriques en discontinuité de l’urbanisation sous réserve de recueillir au préalable l’accord du préfet.
Leur implantation doit tenir compte des besoins réels en couverture réseau et limiter l’impact sur l’environnement et les paysages. Si la reconstruction à la place des installations détruites n’est pas possible en raison des dégâts provoqués par le cyclone, le lieu retenu ne doit pas conduire à implanter de lourdes infrastructures de raccordement ou d’accessibilités (lignes et routes).