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Supprimer cet article.

Le présent amendement propose la suppression de cet article pour les motifs suivants :

1/ Une aide financière exceptionnelle aux entreprises qu’elles soient ou non débitrices de créances de la direction générale des Finances publiques, est notamment prévue par le décret n° 2025-43 du 14 janvier 2025 portant création d'une aide pour les entreprises touchées par les conséquences économiques résultant du cyclone Chido à Mayotte.

De plus, les comptables publics examineront bien entendu avec bienveillance et au cas par cas, toute demande émanant des entreprises dont le siège social est établi à Mayotte et faisant face à des difficultés à respecter leurs obligations déclaratives ou de paiement. Ainsi, les comptables publics pourront accorder, au cas par cas, des délais supplémentaires pour le dépôt des déclarations, accorder des échéanciers de paiement ainsi que des remises gracieuses de pénalités et d'intérêts de retard.

Enfin, l’article 17 de ce projet de loi prévoit de suspendre tous les délais applicables en matière de recouvrement et de contentieux au profit des entreprises de Mayotte, afin de permettre à la direction générale des Finances publiques de suspendre toutes les actions en recouvrement forcé et plus largement, pour l’ensemble des créances publiques (créances fiscales et non fiscales, d’amendes, locales).

2/ En outre, une mesure de moratoire fiscale générale est susceptible de créer un précédent  inopportun en matière de sécurisation des recettes fiscales. Elle n’a jamais été mise en œuvre, y compris lors de la crise de la COVID 19. Elle ne paraît pas justifiée dès lors que des mesures significatives, rappelées supra, existent pour aider les entreprises. Il s’agit enfin également d’une mesure potentiellement  très coûteuse.

Le Gouvernement privilégie, conformément aux annonces du Premier ministre, un dispositif de type zone franche en faveur des entreprises mahoraises.