Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour Mayotte (n°772)., n° 775-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 20 janvier 2025)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette disposition, de nature réglementaire et non législative, et donc transitoire, ajoute des nouvelles contraintes à l’achat de matériaux nécessaires à la reconstruction d’urgence des habitations individuelles qui, pour beaucoup, ont été fortement impactées par le cyclone Chido.
De plus, les procédures administratives, notamment en ce qui concerne le renouvellement et l’obtention de papiers d’identité sont particulièrement longues sur le territoire mahorais.
Alors, cet amendement de suppression vise à abroger les mesures prévues par cet article.