Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour Mayotte (n°772)., n° 775-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 21 janvier 2025)
I. – Substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« ou de reconstruction à l’identique sans modification de surface ».
Exposé sommaire
Si les démolitions et déblaiements du bâti endommagé par le passage du cyclone Chido peut se justifier sans autorisation préalable, ce n’est pas le cas de la reconstruction des futurs projets.
En cas de construction dans des zones à risque notamment, ou de rejet de la demande d’autorisation d’urbanisme. Cela reviendrait de fait à permettre la construction sans autorisation. La reconstruction de ces bâtiments pourrait s’avérer être un danger à l’avenir.