Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°327

Déposé le lundi 20 janvier 2025
Retiré
Photo de madame la députée Sylvie Bonnet

Sylvie Bonnet

Membre du groupe Droite Républicaine

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À l’alinéa 2, après le mot :

« minimales »,

insérer les mots :

« de sécurité, »

Exposé sommaire

Sous-amendement de précision. Un logement décent doit satisfaire à un ensemble de critères relatifs à la santé et au confort des locataires, mais aussi garantir la sécurité des biens et des personnes.