Fabrication de la liasse
Adopté
(mardi 21 janvier 2025)
Photo de madame la députée Estelle Youssouffa

Rédiger cet amendement :

« À l’alinéa 1, après le mot : 

« Mayotte », 

insérer les mots : 

« et dont au moins la moitié du chiffre d’affaires est réalisée à Mayotte ».

 

Exposé sommaire

Rédactionnel. Exclut directement à l'alinéa 1 les entreprises qui ne réalisent pas au moins la moitié de leur chiffre d'affaires à Mayotte, sans créer exprès un alinéa 2.

Cette rédaction est plus légère, plus compréhensible et plus exacte (l'amendement initial parlait de "majorité de chiffre d'affaires" ce qui est impropre).