Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole, n° 805
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
À l’alinéa 2, substituer à la durée :
« cinq »
la durée :
« vingt ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec un autre amendement visant à allonger à 20 ans la durée pendant laquelle la SAFER peut préempter une habitation ayant fait l’objet d’un usage agricole.