- Texte visé : Proposition de loi visant l’ouverture avancée des données judiciaires, n° 806
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Jean-François Coulomme
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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« La conservation sécurisée des données doit exclure toute possibilité de transfert ou de réplication de la base de données par des personnes morales ou physiques autre que le propriétaire de la base de données. »
Par cet amendement les député.es LFI-NFP souhaitent que la conservation des données soit sécurisée. Pour cela, doit être exclue toute possibilité de transfert ou de réplication de la base de données par des personnes – morales ou physiques – autre que le ministère de la Justice, propriétaire de la base de données.
En effet, il n’est pas souhaitable que des acteurs privés puissent absorber de grandes quantités de données en téléchargeant, par exemple, l’ensemble du contenu de la base sur une période et en un lieu donné. L’utilisation de ces données par des algorithmes pourrait, entre autres, alimenter le forum shopping. Il est donc nécessaire de protéger les contours de la conservation des rapports publics des conseillers rapporteurs et des avis des avocats généraux près la Cour de cassation.
Sans une telle disposition, la diffusion non contrôlée des données, combinée à l'absence de régulation des algorithmes, entraînera inévitablement une analyse comparative des juridictions et des avocats par les entreprises de la LegalTech. Autrement dit, ces entreprises pourront développer des algorithmes capables d’identifier les juridictions les plus favorables selon les types de contentieux, ainsi que de recommander des avocats en fonction de leur taux de réussite ou des montants d’indemnisation obtenus. Une telle évolution constituerait une rupture majeure dans l’équilibre du système judiciaire, en instaurant une justice à plusieurs vitesses où les justiciables les mieux informés pourraient optimiser leurs chances de succès en fonction de critères statistiques plutôt que juridiques. Sans encadrement strict, l’open data judiciaire cesserait d’être un outil de transparence au service de l’intérêt général pour devenir un levier d’optimisation stratégique au profit des acteurs économiques les plus puissants, menaçant ainsi l’égalité d’accès à la justice.