Fabrication de la liasse

Amendement n°CL20

Déposé le samedi 15 février 2025
Discuté
Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy

Emmanuel Duplessy

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

Membre du groupe Écologiste et Social

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le dernier alinéa de l’article L. 111‑1 du code de la propriété intellectuelle n’est pas applicable. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser l'absence de droit de propriété des magistrats sur leurs rapports en permettant que l'exception prévue par l'alinéa 4 de l'article L111-1 du code de la propriété intellectuelle ne soit pas applicable afin de lever toute ambiguïté.