Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale, n° 823
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 février 2025)
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le fond et la recevabilité »
les mots :
« la recevabilité et le fond ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
En cas de saisine du juge, il y a d’abord lieu de statuer sur la recevabilité de l’action, puis, dans un deuxième temps, sur le fond du litige.