Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale, n° 823, déposée le mardi 21 janvier 2025.
Proposition de loi, n° 823
17e législature
Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale, n° 823, déposée le mardi 21 janvier 2025.