- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Substituer aux alinéas 11 à 16, les deux alinéas suivants :
« 5° Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « , à l’exception des activités d’élevage, » ;
« 6° Le principe de non-régression défini au 9 du II de l’article L. 110 1 ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles, au relèvement du seuil d’autorisation de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511 2. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État. »
Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale de la proposition de loi, en ouvrant la possibilité de relever les seuils ICPE pour les élevages porcins et avicoles, afin de les aligner sur la réglementation européenne, notamment la directive EIE.
Pour maintenir et développer notre élevage familial français, il importe en effet de ne pas surtransposer en matière d'autorisation environnementale par rapport au cadre actuelle de cette réglementation européenne.
Le présent amendement relève d'échanges avec les agriculteurs du Calvados et de la FNSEA.