- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque année, les services compétents publient un bilan des constats d’infractions environnementales précisant la nature et les suites données, notamment les classements sans suite, les poursuites judiciaires ou les sanctions administratives. Ce bilan est rendu public sous une forme accessible. »
Les missions de l’Office Français de la Biodiversité couvrent des domaines vastes allant de la lutte contre le trafic d’animaux sauvages et contre les espèces exotiques envahissantes à la prévention des dégradations de l’environnement. Les missions de police administrative et judiciaire dévolues à ses agents leur permettent de constater les infractions ayant pour finalité la dégradation de l’environnement, qu’il s’agisse d’un milieu ou d’une espèce.
Ainsi, comme il en est l’usage dans les infractions routières par exemple, et au vu des enjeux immenses causés par les dégradations de notre environnement, il s’agit de rendre publics les bilans des constats d’infractions environnementales.