Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 7, après le mot :
« concertée »,
insérer les mots :
« en lien avec les commissions locales de l’eau mentionnées à l’article L. 212‑4 du code de l’environnement ».
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est d'éviter des conflits d'intérêt au sein des commissions nationales de l'eau, comme le préconise le rapport "Démocratie à sec" de GreenPeace.