- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer des dispositions dénuées de toute portée normative et qui ont pour seul intérêt de discréditer le travail mené par l’Office français de la biodiversité et ses agents.
Les agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) sont de plus en plus régulièrement accusés à tort, y compris par des responsables politiques occupant de hautes fonctions, de multiplier les contrôles dans les exploitations agricoles. Cependant, les données disponibles indiquent que ces interventions sont relativement rares. Par exemple, en 2023, l’OFB a mené environ 3 000 contrôles sur un total de 400 000 exploitations agricoles, soit seulement 0,75 %. En outre, depuis la création de l’OFB en 2020, environ 400 000 contrôles ont été effectués, avec seulement 180 situations relationnelles conflictuelles signalées.
Ces chiffres suggèrent que les agents de l’OFB sont souvent perçus comme des « boucs émissaires » d’un malaise plus profond dans le monde agricole, lié notamment à des difficultés économiques et à une perception d’un cadre réglementaire trop contraignant.
Enfin, les dispositions proposées qui visent à préciser que les agents agissent dans le cadre de leurs missions de police administrative et judiciaire d’une part sous l’autorité du préfet et d’autre part sous celle du procureur de la République.
Or, c’est déjà le cas à travers la mission interservices de l’eau et de la nature (MISEN) et le comité opérationnel de lutte contre les atteintes à l’environnement (COLDEN).
La MISEN, sous l'autorité du préfet, réunit les principaux services de l'État impliqués dans la mise en œuvre des politiques environnementales, comme la DREAL, la DDT ou l’OFB. Elle assure la coordination des actions de planification, de contrôle et de suivi dans les domaines de l’eau, de la nature et des installations classées, en veillant à la cohérence des interventions sur le territoire.
Le COLDEN, piloté par le procureur de la République, rassemble quant à lui les forces de l’ordre, les douanes, l’inspection du travail, l’OFB et d’autres services compétents pour structurer la réponse pénale face aux infractions environnementales. Il permet d’organiser des actions conjointes ciblées et d’assurer un traitement judiciaire efficace des atteintes à l’environnement.
Dés lors, ces alinéas sont inutiles et ne poursuivent qu’un seul objectif : laisser croire que les agents de l’OFB agissent seuls, sans lien avec leur hiérarchie et dans une logique de contrôle et de sanction systématique, ce qui est parfaitement faux.