- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Cet amendement du groupe Socialistes vise à supprimer la notion de zone humide « fortement modifiée » pour en rester à la définition historique et actuellement en vigueur portant la reconnaissance d’une zone humide par des critères alternatifs pédologiques ou botaniques.
En plus d’ajouter de la complexité réglementaire, cette notion ouvrirait la voie à une déclassification de zones humides et pourrait avoir des conséquences sur l’équilibre des territoires, en particulier dans les zones rurales et agricoles.
Les zones humides jouent un rôle central dans la régulation du cycle de l’eau et contribuent directement à la sécurité hydrologique des espaces agricoles en régulant les excès d’eau comme les périodes de sécheresse. Leur capacité à retenir l’eau en période de fortes pluies et à la restituer en période sèche est un atout important pour l’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique. Or, même dégradées, les zones humides conservent des fonctionnalités écologiques et représentent donc un potentiel stratégique pour la résilience des systèmes agricoles, et plus généralement pour l’adaptation au changement climatique et la prévention des évènements extrêmes.
Leur préservation est également un enjeu économique : selon France Assureurs (26 mars 2024), les événements climatiques de 2024 représentent un coût de près de 5 milliards d’euros. Or, plusieurs études estiment que préserver les milieux naturels et les services écologiques qu’ils rendent coûte en moyenne cinq fois moins cher que compenser leur absence.
Dans ce contexte, la création d’une nouvelle catégorie juridique “zone humide fortement modifiée” risquerait de détourner les efforts de conservation et de restauration des zones humides, au moment où leur rôle est reconnu comme stratégique pour l’aménagement du territoire et la gestion durable de la ressource en eau.