- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à protéger la ressource hydrique et à empêcher de graves reculs environnementaux qui conduiraient à une mal adaptation au regard des effets du changement climatique.
Il faut le dire clairement : nous ne pouvons pas présumer dans la loi l’intérêt général majeur ou la raison impérative d’intérêt public majeur les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles L’idée est claire : faire fi des règles environnementales et éviter tout risque de recours devant le juge administratif en matière de protection des espèces. D’après un article du Monde daté de juillet 2024, 93 projets de réserves de substitution sont en cours dans cette région, et une quinzaine d'associations ont engagé des procédures juridiques contre ces projets. Ces recours visent à contester les autorisations préfectorales, les études d'impact environnemental, ou encore les volumes de prélèvement d'eau autorisés.
Ce qui apparaît par ailleurs comme excessif et disproportionné est le fait de présumer l’ensemble des ouvrages de stockage d’eau comme répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur alors même que l’article L411-2 du code de l’environnement prévoit des dérogations proportionnées, qui sont accordées par décret en Conseil d’Etat, lorsque le projet d'aménagement ou de construction répond à certaines conditions :
- absence d’autres solutions satisfaisantes ;
- pas de nuisance établie au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
- raison impérative d’intérêt public majeur « y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ».ou souterraines associés.
Le partage de la ressource en eau va faire dans les prochaines années l’objet d’un défi existentiel pour répondre aux différents usages. Nous affirmons que les besoins humains doivent en priorité être garantis, dans une logique de sobriété des usages.
Enfin, les scientifiques alertent : la multiplication des méga-bassines qui s’étendent en moyenne sur une superficie de huit hectares (mais parfois moins) et peuvent couvrir jusqu’à 18 hectares ont un impact direct sur le milieu naturel et conduisent à détériorer l’état des nappes phréatiques. Il s’agit donc d’éviter une mal adaptation. En créant du stockage il y a un risque d’accentuer le niveau de réduction des nappes.
Ce type d’ouvrage ne remplacera jamais les caractéristiques naturelles d’une nappe phréatique permettant d’alimenter les rivières et les cours d’eau, d’alimenter des milieux naturels et de conserver l’eau à une température fraîche en évitant les effets d’évaporation.
Il faut se projeter sur une adaptation à l’échelle d’ici à 2050 avec un besoin de changements dans les systèmes de production agricole pour réduire les besoins d’irrigation et parvenir à un meilleur équilibre avec le climat tel qu’il évolue.
Dans son avis sur le projet du lac de Caussade, l’Agence française pour la biodiversité notait qu’un inventaire réalisé sur le bassin versant aboutissait à un total de plus de 700 retenues d’eau déjà existantes. Aussi, les projets de construction de nouvelles retenues devraient comporter un important volet de type « éviter, réduire, compenser », visant à étudier les alternatives crédibles à la construction de réserves, permettant d’atteindre des objectifs finaux similaires.