- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver le régime de l’enregistrement des installations d’élevage actuel.
Actuellement, les seuils fixés par la directive IED (émissions industrielles) sont relativement bas, avec, par exemple, 750 places pour les porcs et 40 000 places pour les volailles nécessitant une autorisation environnementale et une enquête publique. La réforme proposée, qui consiste à s’aligner sur les seuils plus élevés de la directive EIE (évaluation des incidences sur l’environnement), fait passer ces seuils à 2 000 porcs et 100 000 volailles.
Cela signifie que de nombreux projets d’élevage échappent ainsi à une analyse approfondie des impacts environnementaux, notamment en termes d'émissions polluantes (ammoniac, méthane) et de risques pour la qualité de l'eau et de l'air.
En élevant ces seuils, il y a un risque de réduction des exigences environnementales et une moindre participation publique, ce qui pourrait entraîner une dégradation accrue de la qualité de l'environnement. Le relèvement des seuils, bien que pensé pour alléger la charge administrative des éleveurs, pourrait également compromettre les efforts de réduction des pollutions agricoles, surtout en attendant l'entrée en vigueur de la révision de la directive IED, qui pourrait renforcer les exigences environnementales au niveau européen.