- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Supprimer les alinéas 40 à 46.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher la remise en cause de l’indépendance de l’Anses.
Les alinéas 40 à 46 visent à imposer à l’Anses la mise en place d’un calendrier d’instruction et d’information sur l’avancement de l’instruction des autorisations de mise sur le marché. Très concrètement, sera considéré comme un usage prioritaire « toute solution permettant de lutter contre un organisme nuisible ou un végétal indésirable qui affecte ou est susceptible d’affecter de manière significative le potentiel de production agricole et alimentaire lorsque les alternatives sont inexistantes, insuffisantes ou susceptibles de disparaître à brève échéance. »
Un conseil d’orientations sera chargé d’informer le ministère de l’agriculture des usages qu’il considère comme prioritaire.
Sur cette base, l’Anses devra établir un calendrier des usages prioritaires en tenant compte du cycle cultural.
Dans le cadre de son audition, le DG de l’Anses Benoît Vallet a souligné que ce dispositif serait inopérant dans la réalité car l’Anses est en flux continue et risque d’emboliser largement l’agence. Par ailleurs ce dispositif ne respecte par le droit européen et constituerait une source de contentieux extrêmement importante. In fine, les décisions seraient influencées pour des raisons économiques et l’agence perdrait l’indépendance qui la caractérise depuis 2014.
Pour toutes ces raisons, il s’agit de supprimer ces dispositions aussi incohérentes que dangereuses pour la santé humaine et environnementale.