- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de l'environnement
L’article L. 211‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
I. – Le 7° du II est abrogé ;
II. – Le V est ainsi modifié :
1° À la première phrase, la référence : « 7° du II » est remplacée par la référence : « 4° du IV » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « peut délimiter » sont remplacés par le mot : « délimite » ;
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité administrative compétente encadre, par un programme pluriannuel d’actions obligatoires, dans les aires d’alimentation des captages, les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupations du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux. Le programme d’actions concerne notamment la transition vers des pratiques agroécologiques, en limitant ou interdisant, certaines occupations des sols et l’utilisation d’intrants. »
Cet amendement vise à rendre obligatoire la mise en place d’un programme d’actions dans les aires d’alimentation des captages (AAC).
Entre 1980 et 2024, 14 288 captages d’eau potable ont été fermés. La première cause – pour 32,1 % – est la dégradation de la qualité de l’eau. De la qualité des ressources en eau en amont dépend la qualité de notre eau au robinet. Dans le même temps, le rapport interministériel « Prévenir et maîtriser les risques liés à la présence de pesticides et de leurs métabolites dans l’eau destinée à la consommation humaine » note que 40 % des captages prioritaires inscrits dans les SDAGE 2016‑2021 ne disposaient pas d’un plan d’actions.
Le programme d’actions, tel que prévu par le droit existant, concerne les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupations du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux. Il porte ainsi notamment sur l’utilisation d’intrants en agriculture en fonction du contexte local des pratiques agricoles.