- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« végétaux, »
insérer les mots :
« en droit rural, ».
Cet amendement vise à compléter les compétences requises des conseillers stratégiques en y ajoutant la connaissance du droit rural.
De nombreux conseillers techniques sont aujourd'hui reconnus pour leur compétence agronomique (en fertilité des sols, en protection des cultures ou en gestion durable des ressources).
Cependant, il est fréquemment constaté que les exploitants agricoles se retrouvent seuls face à des enjeux juridiques complexes : statuts fonciers, baux ruraux, règles environnementales, autorisations d’exploitation, obligations relatives à certaines filières ou à l’installation.
Or, ces aspects juridiques ont un impact direct sur la viabilité économique de l’exploitation agricole. Une mauvaise connaissance des règles de droit rural peut entraîner des contentieux, des pertes d’opportunités ou des erreurs de gestion préjudiciables.
L'ajout explicite de la compétence en droit rural vise donc à s'assurer que le conseil stratégique global prenne en compte toutes les dimensions juridiques essentielles à la bonne conduite d’une exploitation agricole, pour mieux sécuriser les agriculteurs dans leurs décisions et dans leurs projets d'avenir.