Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« L’article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme est abrogé »
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de supprimer la notion de projet d'intérêt national majeur, que cet article veut étendre.
Sans prise démocratique, le gouvernement peut par décret décider quels projets relèvent de cette catégorie, et sur cette base, contourner les règles d'urbanisme et le droit environnemental.
Ce passe-droit doit être supprimé, et non étendu, comme le prévoit cet alinéa.